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Comité de rédaction : Guillaume Klossa, Isabelle Négrier et Laura De Almeida
Bonne lecture européenne !
Démocratie et État de droit
MUNITION EUROPÉENNES : VOTE D’UNE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Mardi 9 mai, le Parlement européen a voté par 518 voix pour et 59 contre, le déclenchement d’une procédure d’urgence dans l’objectif de rapidement étudier la proposition de loi de la Commission sur le soutien à la production de munitions (loi ASAP). Cette loi est proposée afin de livrer dans un délai extrêmement rapide des munitions et missiles à l’Ukraine, mais surtout de permettre aux États membres de reconstituer leurs propres stocks. La loi ASAP contient également le projet de mettre en place un mécanisme de cartographie pour repérer les risques de pénuries et un cadre réglementaire pour y remédier.
« En introduisant des mesures ciblées, dont un financement de 500 millions d’euros, la loi vise à accroître la capacité de production de l’UE et à remédier à la pénurie actuelle de munitions et de missiles, ainsi que de leurs composants ». De plus, neuf États membres ont produit un communiqué, afin que dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité les votes passent à la majorité qualifiée. De leur côté, les députés ont également demandé à ne pas suivre la procédure habituelle de la commission parlementaire dans le but d’accélérer l’adoption de la loi.
PRISE DE PAROLE : SCHOLZ POUR UNE UNION « RÉFORMÉE ET ÉLARGIE »
Symboliquement, lors de la Journée de l’Europe, le chancelier allemand Olaf Scholz a pris la parole au Parlement européen et a abordé les futures évolutions que l’Union devrait suivre : « L’Union européenne doit changer. Nous avons besoin d’une union géopolitique, une union élargie et réformée et enfin d’une union qui est ouverte à l’avenir ».
Lors de son discours, le chancelier a notamment évoqué la question de la nature du vote au sein du Conseil. Même si pour la procédure ordinaire suit le vote à la majorité qualifiée, dans les domaines de la sécurité et des affaires étrangères, l’unanimité reste requise. En amont, l’Allemagne avait déjà rassemblé autour d’elle huit autres États membres en faveur d’une telle mesure : Belgique, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Luxembourg, Slovénie, Espagne. Toutefois, le chancelier reste face à une opposition de pays d’Europe centrale : « ainsi que les partis situés aux extrêmes de l’échiquier politique y sont opposés ». Mr. Scholz a également évoqué la question de l’élargissement de l’Union, en prenant position pour l’intégration des Balkans.
Cependant, l’intervention du chancelier n’a pas apaisé les tensions au sein de l’hémicycle. De nombreuses critiques ont pu être entendues, notamment par les Verts et le chef du Parti populaire européen, tous deux s’accordant sur le manque d’ambition du chancelier. Après cette prise de parole, deux sentiments se font face, d’un côté ce discours devant le Parlement a « donné le coup d’envoi de la campagne pour les élections européennes » de 2024. Mais en même temps, « de nombreuses questions restent en suspens dans les domaines de l’énergie, de l’armement ou de la politique économique et sociale ».
Europe Géopolitique et Économique
ACCORD UE-MERCOSUR : UN ENLISEMENT FACE À LA RECRUDESCENCE DES OPPOSITIONS
Le 18 juillet prochain aura lieu à Bruxelles un sommet entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine. L’échéance se rapprochant, de nombreux pays et députés poussent à une accélération de la ratification. Cet accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) est vivement critiqué, notamment pour des questions environnementales et une concurrence déloyale entre agriculteurs européens et du Mercosur. En 2019, au début des négociations, plusieurs États se sont déjà opposés ou montrés réticents à ce projet, comme la France, les Pays-Bas et l’Autriche. En face, le Portugal, la Suède et l’Espagne, deux pays qui vont se succéder à la présidence du Conseil de l’Union européenne, sont plus que favorables à la création de ce lien symbolique.
Dans ce contexte, s’ajoute le vote du 19 avril dernier des députés européens pour la mise en place d’un règlement inédit pour contrer la déforestation, notamment importée, c’est-à-dire, tout produit qui serait importé en Europe et qui entraînerait la déforestation du pays d’origine, comme le soja ou l’huile de palme. Ceux-ci ne pourront plus être vendus à l’Union européenne s’ils viennent de terres dégradées ou déboisées. Toutefois : « ce règlement est indépendant de tout accord commercial et entrera en vigueur en tant qu’instrument autonome de l’UE ». Ainsi, le règlement contre la déforestation importée pourrait ne pas s’appliquer à l’accord avec le Mercosur, n’amenant aucune garantie environnementale. Face à cela, des élus européens ont déposé une résolution transpartisane, demandant à ce que l’accord UE-Mercosur soit conditionné au respect des Accords de Paris. Le président Emmanuel Macron a également pris cette position : « un accord avec les pays du continent latino-américain n’est pas possible s’ils ne respectent pas, comme nous, les accords de Paris, et s’ils ne respectent pas les mêmes contraintes environnementales et sanitaires que l’on impose à nos producteurs »
SÉCURITÉ ÉNERGÉTIQUE : LANCEMENT DES ACHATS GROUPÉS DE GAZ
Ce mercredi, la Commission européenne a lancé sa nouvelle plateforme lui permettant de lancer un appel d’offres des fournisseurs mondiaux de gaz. C’est une étape historique de l’Union, les vingt-sept États membres, après des mois de débats, ont donné leur accord pour ces achats groupés, intervenant dans un contexte d’augmentation des prix et d’arrêt de l’approvisionnement russe. Pour les États, l’objectif est de remplir 90% de leurs capacités de stockage pour le 1er novembre, avec la mise en place de cette plateforme l’Union souhaite « obtenir de meilleurs prix pour reconstituer les stocks avant l’hiver 2023-2024 ».
Il y a déjà : « 77 entreprises européennes qui ont soumis leurs demandes pour un volume total d’environ 11,6 milliards de m3 de gaz ». De leur côté, les États doivent participer à hauteur de 15% de leurs obligations de stockage à travers la plateforme. Celle-ci doit permettre aux États de limiter toute surenchère et de ne pas faire grimper les prix en Europe. En effet, cet achat groupé a tiré les leçons de la situation à l’été 2022 : « où États et entreprises s’étaient précipités au même moment sur le marché du gaz pour remplir leurs stocks, alimentant la flambée des cours ». En plus du niveau européen, c’est désormais au tour des fournisseurs internationaux de soumettre leur offre jusqu’au 15 mai. Elles seront ensuite envoyées aux entreprises afin de poursuivre des négociations commerciales.
Toutefois, l’Europe est toujours vulnérable, des données Eurostat démontrent une grande divergence entre les États membres au deuxième semestre 2022. C’est notamment le cas des pays d’Europe de l’Est : « très dépendants du gaz russe, qui ont été lourdement touchés : les prix du gaz ont plus que triplé en République tchèque, et bondi d’environ 160% en Roumanie et Lettonie ».
FMI : L’EUROPE EST ENCORE EN PROIE À L’INSTABILITÉ BANCAIRE
Ce mardi, le chef économiste du FMI, Pierre-Olivier Gourrinchas, a tenu des propos remettant en question la capacité des pays de l’Union à gérer leurs banques face à un nouveau choc bancaire : « L’Europe est vulnérable parce que l’union bancaire n’est pas terminée ». En effet, à l’heure actuelle chaque pays est responsable de ses propres banques, ce que remet en cause Mr. Gourrinchas : « on est en droit de se poser des questions sur la capacité des pays (européens) à prendre en charge leurs propres banques si jamais il y avait un choc bancaire important ». Il faut noter que cette possibilité intervient dans un contexte où les États sont plus que limités pour aider leurs banques, suite aux dépenses publiques conséquentes depuis la crise du Covid-19.
Le Fonds Monétaire International : « est quand même un peu inquiet de cette instabilité bancaire, parce qu’une fois que les investisseurs deviennent nerveux par rapport aux institutions financières, il y a toujours la possibilité de mouvements de marché qui s’amplifient et ne soient pas très bien contrôlés ». Toutefois, une nuance positive est à apporter puisque les banques européennes se sont soumises aux « stress tests » et se sont prouvées plus résistantes que leurs homologues américaines. Point souligné par le chef économiste, l’Europe : « a des banques plus solides, mais moins d’outils (que les États-Unis) pour répondre ».
Green Deal
LE PPE S’OPPOSE À LA COMMISSION
Le Parti Populaire Européen, qui représente la première force politique au Parlement européen, a décidé de s’opposer à l’une des mesures phares de la stratégie de transition écologique proposée par la Commission. Les élus du PPE ont adopté une résolution qui s’oppose à la réduction de 50% de l’usage des pesticides d’ici 2030 dans l’Union. Pour le groupe : « ce n’est pas le moment de mettre en péril la sécurité alimentaire de l’Europe ».
Le réel enjeu derrière ce débat reste la souveraineté alimentaire de l’Union. Les agriculteurs et différentes coopératives s’étaient déjà montrés réticents sur ce projet qui pour eux a « un objectif politique dénué de base scientifique », ce qui amènerait nécessairement à l’augmentation des importations. En décembre 2022, les États membres avaient par ailleurs demandé une étude supplémentaire à la Commission sur les conséquences que cette mesure pouvait avoir. Pour Anne Sander, députée du PPE : « Il y a une Commission et un Parlement qui nous disent que pour sauver la planète, il faut arrêter de produire, et puis il y a une partie du monde agricole qui reconnaît les efforts à fournir, mais qui souhaite miser sur l’agriculture de précision et l’innovation ».
À cela s’ajoute un rapport de l’Agence européenne de l’environnement, sorti il y a deux semaines, révélant que les pesticides représentent 350 000 tonnes par an dans la production agricole européenne. Même si ce chiffre reste stable, les pesticides menacent des insectes, notamment pollinisateurs, concourant également à une perte de récolte. Ainsi, pour Christiane Lambert, ancienne président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles : « personne ne conteste qu’il faut améliorer les pratiques, mais un équilibre doit être trouvé entre la nécessité de produire et le traitement de nos cultures ».
Numérique
LA RÉGULATION DES INTELLIGENCES ARTIFICIELLES : L’ARTIFICIAL INTELLIGENCE ACT
Ce jeudi 11 mai, les comités parlementaires du Parlement ont validé le début des discussions autour de l’AI Act, avec pour objectif d’adopter la loi en plénière mi-juin. « L’AI Act est une législation phare visant à réguler l’intelligence artificielle en fonction de son potentiel à causer des dommages ». Cette loi sur l’intelligence artificielle poursuit le chemin déjà lancé sur la régulation des géants du Web, le Digital Market Act, afin de réguler cette nouvelle technologie.
Étant donné que l’intelligence artificielle est une technologie toujours en développement et qui n’a pas de forme précise, cette loi sera flexible selon le niveau de risque associé à chaque intelligence artificielle. Il y a donc une hiérarchie allant du risque « bas » à « inacceptable ». Cet outil se focalisera principalement dans l’analyse des risques dans les domaines de l’éducation, de la police et tout autre secteur sensible. Brando Benifei, l’un des co-rapporteurs du dossier a souligné : « Nous sommes sur le point de construire une véritable législation phare pour le paysage numérique, non seulement pour l’Europe, mais aussi pour le monde entier ».
La loi prévoit la création d’une nouvelle catégorie : GPAIS, pour General Purpose AI System, et se concentrera principalement sur les intelligences artificielles génératives comme ChatGPT. Des sanctions sont également prévues : « les infractions soient punies d’amendes pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros, ou 6 % des profits mondiaux de l’entreprise ».
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