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Démocratie et État de droit
LES CONCESSIONS A LA HONGRIE EN VALENT-ELLES LE COUT ?
À la veille du vote des 27 États membres sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Ukraine, la Commission européenne a débloqué 10,2 milliards d’euros du Fonds de cohésion pour la Hongrie. La Hongrie, qui se disait prête à opposer son veto, s’est finalement abstenue, Viktor Orbán ayant rejoint Olaf Scholz pour une « pause-café » pendant le vote.
Officiellement, la Commission a débloqué ces fonds car « la Hongrie a pris les mesures qu’elle s’était engagée à prendre pour que la Commission considère que … l’indépendance de la justice y est désormais garantie ». Effectivement, le cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2021-2027 conditionne l’accès au Fonds de cohésion. Les États membres doivent satisfaire à des « conditions favorables horizontales », parmi lesquelles figure le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et donc de l’indépendance de la justice (Chapitre VI). Jusque-là, la Commission européenne déplorait l’absence de surveillance adéquate du président de l’Office national de la magistrature, l’affaiblissement de l’indépendance de la justice à la Cour suprême (Kúria), les règles de procédure permettant à la Kúria de déclarer illégales certaines demandes de renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), et la possibilité pour les autorités administratives de contester les décisions judiciaires devant la Cour constitutionnelle (cf. affaire C-66/18 – Commission c. Hongrie, CJUE). Cependant, suite aux réformes entreprises par la Hongrie, la Commission a conclu que la condition favorisante horizontale relative à la Charte était maintenant remplie.
Indépendamment des véritables intentions de la Commission européenne, et malgré les interprétations de certains selon lesquelles il s’agirait d’un compromis entre la protection de l’application uniforme des valeurs de l’Union, y compris l’état de droit, et l’élargissement de l’Union, le fait est que la Hongrie n’a pas exercé son droit de veto.
Viktor Orbán a, néanmoins, rappelé que « la Hongrie peut encore bloquer le processus environ 75 fois ». L’une de ces occasions se présentera dès le premier semestre 2024, lorsque le Conseil devra adopter, une fois de plus à l’unanimité, les cadres de négociation, conformément à l’article 219 du TFUE. En dernier lieu, la décision finale concernant l’adhésion sera prise par les parlements nationaux, y compris le parlement hongrois.
Europe Géopolitique et Économique
ÉLARGISSEMENT : OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS AVEC L’UKRAINE ET LA MOLDAVIE
Suite à sa réunion des 14 et 15 décembre 2023, le Conseil européen a décidé à l’unanimité (avec l’abstention de la Hongrie, sujet du prochain article) d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie.
Il est également à noter qu’un accord de principe a été trouvé pour allouer 50 milliards d’euros supplémentaires à l’Ukraine, dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel pour 2024-2027. Toutefois, bien que la Commission européenne ait recommandé de commencer immédiatement le versement de ces fonds à l’Ukraine, la Hongrie s’y est aussi opposée. Souhaitant que l’octroi de ces fonds supplémentaires soit négocié conjointement avec le déblocage de son propre budget alloué par le Fonds de cohésion (sujet également adressé dans le prochain article).
Dans son rapport du 8 novembre 2023 sur l’élargissement, la Commission européenne recommandait l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie, l’attribution du statut de pays candidat à la Géorgie, et de débuter les négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine dès que ce pays remplirait les critères nécessaires.
Conformément à cette recommandation, le Conseil a décidé, lors de sa session des 14-15 décembre, de lancer des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie, d’accorder le statut de pays candidat à la Géorgie, et de se préparer à entamer des négociations avec la Bosnie-Herzégovine.
Concernant les pays des Balkans occidentaux, le Conseil s’est engagé à finaliser l’ouverture des négociations avec la Macédoine du Nord après certaines réformes constitutionnelles. Il a également réaffirmé son engagement envers l’adhésion de la Serbie, du Monténégro et de l’Albanie, proposant également la mise en œuvre en 2024 d’un nouveau plan de croissance pour soutenir leur convergence socio-économique avec l’UE.
Enfin, la Turquie demeure pays candidat, bien que les négociations d’adhésion soient au point mort depuis 2018.
Green Deal
L’EUROPE EST EN RETARD SUR SES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX POUR 2030
L’Agence Environnementale Européenne a publié son rapport annuel sur le Programme d’Action Environnemental de l’Union. Ce rapport évalue les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la politique environnementale de l’UE pour 2030 et des objectifs à long terme de neutralité carbone pour 2050, en s’alignant sur le Green Deal européen. Résultat : les mesures actuelles sont insuffisantes pour atteindre les objectifs de 2030.
Malgré les efforts législatifs, tels que le paquet « Fit for 55 » visant à réduire de 55 % les émissions nettes de GES d’ici à 2030, les projections des États membres indiquent que les politiques actuelles, et même celles prévues, pourraient ne pas être suffisantes pour atteindre ces objectifs. Parmi les objectifs 2030 que le rapport juge « très incertain » qu’ils soient atteints : la diminution de l’empreinte carbone causée par l’utilisation des sols, la diminution de la consommation d’énergie, la diminution de l’empreinte de la consommation de l’UE, l’adaptation aux événements climatiques extrêmes.
Sur une note plus positive, l’agence considère, néanmoins, qu’il est « très probable » que l’Union atteigne les objectifs suivants : la diminution des morts causées par les particules fines, l’augmentation des emplois dans le secteur de la transition, l’augmentation de la part de l’économie verte dans l’économie de l’Union.
S’appuyant sur cette croissance de l’économie verte, le rapport souligne l’urgence d’agir. Cependant, le rythme et l’ampleur des changements nécessaires sont considérables et l’UE a un déficit d’investissement considérable ainsi qu’un manque d’intégration des politiques environnementales dans des politiques plus larges.
Numérique
L’UE OUVRE UNE ENQUÊTE CONTRE X (EX-TWITTER) POUR NON-RESPECT DU NOUVEAU DSA (DIGITAL SERVICES ACT)
La Commission a ouvert une procédure contre X (ex-Twitter) suspecté d’avoir enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) entré en vigueur l’été dernier. Cette action représente une première en la matière.
En application du règlement sur les services numériques, X, reconnu comme « très grande plateforme » en ligne, doit assurer la modération des contenus illicites qui y sont partagés. En ce sens, X n’est pas seulement une interface mais bien un intermédiaire responsable des informations qui sont partagées par son biais.
Pour s’assurer du respect de ces dispositions, le règlement a aussi octroyé à la Commission des pouvoirs d’enquête étendus. Les plateformes doivent publier un rapport de transparence annuel et répondre aux demandes d’information de la Commission. La Commission peut quant à elle demander des informations aux plateformes en ligne, effectuer des audits sur leurs systèmes, et accéder à leurs données pour s’assurer de leur conformité.
Dans cette enquête, la Commission vise particulièrement « la diffusion de contenus illicites dans le contexte des attaques terroristes du Hamas contre Israël », qui avait déjà fait l’objet d’une demande d’information par la Commission le 12 octobre dernier.
En cas de non-respect de la régulation, la Commission pourra imposer une amende pouvant atteindre jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de X.
EuropaNova 