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Bonne lecture européenne !
Démocratie et État de droit
UNE COALITION PRO-EUROPÉENNE ARRIVE À LA TÊTE DE LA BULGARIE
Après deux ans d’instabilité gouvernementale, ponctuée par 5 élections législatives, la Bulgarie a mis un terme à sa crise politique. La constitution d’une coalition gouvernementale pro-européenne, ce mardi 06 juin 2023, ouvre de nouvelles perspectives pour ce jeune Etat membre de l’UE.
La nouvelle coalition gouvernementale a fixé des objectifs ambitieux : l’intégration de la Bulgarie dans l’espace Schengen d’ici un an, et une entrée dans la zone euro à l’horizon 2025. L’accord entre les deux partis de la coalition prévoit aussi une rotation au poste de Premier ministre avec l’arrivée de Mariya Gabriel, ancienne Commissaire de l’UE à l’innovation et à l’éducation, d’ici 9 mois.
Sofia doit maintenant faire face à d’importants défis au vu de la situation économique difficile du pays et de l’importante division de la société bulgare au sujet de la guerre en Ukraine, beaucoup de citoyens étant résolument pro-russes. Ce gouvernement de coalition, composé en majorité « d’experts », devra aussi s’entendre sur les réformes à mener, notamment en ce qui concerne la justice et l’état de droit, des sujets très clivants dans le débat public bulgare. Ainsi, si les deux grands partis de la coalition, le parti « Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie » et les forces centristes pro-européennes rassemblées derrière le mouvement « Continuons le changement », ont su dépasser leurs antagonismes sur certains points, ils sont encore très opposés sur d’autres sujets : la lutte contre la corruption par exemple. Or, la Bulgarie est le deuxième État membre de l’UE le plus touché par la corruption selon le classement de l’ONG Transparency International. Une situation qu’il faudra faire évoluer pour atteindre les objectifs d’intégration européenne du pays des Balkans orientaux.
NON-RESPECT DE L’ETAT DE DROIT : LE GOUVERNEMENT POLONAIS EPINGLEE PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UE ET CONTESTE DANS LA RUE
Ce lundi 5 mai 2023, la cour de justice de l’Union européenne a jugé la réforme de la justice mise en place par le gouvernement polonais en 2019 contraire à l’état de droit.
En décembre 2019, le gouvernement ultra-conservateur du parti Droit et Justice (PiS) avait modifié la loi polonaise pour mener une refonte du système judiciaire. Ces changements avaient été vivement critiqués par les défenseurs de l’Etat de droit, la Commission européenne ou encore les Nations Unies. Ces acteurs estimaient que la nouvelle législation mettait en péril l’impartialité de la justice et la séparation des pouvoirs. Ainsi, la nouvelle législation donnait à la cour suprême polonaise un pouvoir de contrainte et de sanction sur les juges en fonction de la teneur de leurs verdicts, une menace directe sur l’indépendance de la justice polonaise.
La cour de justice de l’UE avait été saisie, dès octobre 2021, par la Commission européenne pour violation de l’Etat de droit. Des mesures avaient alors été mises en place pour contraindre la Pologne à revenir sur ces modifications du système judiciaire. Un mécanisme d’amende journalière avait été mis en place, sans grand succès face à la détermination du gouvernement de Duda qui avait néanmoins procédé à quelques ajustements pour satisfaire Bruxelles.
Ce lundi, le jugement de la CJUE n’a pas trouvé ces modifications suffisantes. Elle donne raison à la Commission européenne qui a réagi par la voix du commissaire européen à la justice, Didier Reynders : « C’est un jour important pour la restauration d’une justice indépendante en Pologne ». Mais cette victoire de Bruxelles ne signe pas la fin de la partie. Elle dépend de la bonne volonté d’un gouvernement polonais chez qui cette décision suscite beaucoup de colère. Enfin, elle illustre les difficultés de l’UE à faire respecter l’état de droit, une valeur qui «relève de l’identité même de l’Union », d’après la CJUE, au sein même de ses frontières.
Dans le même temps, une mobilisation sociale née du rassemblement de l’opposition politique au gouvernement prend de l’ampleur. Ce dimanche 4 juin, environ 500 000 manifestants ont défilé dans les rues de Varsovie pour protester contre la politique conservatrice et nationaliste du président Duda, dénonçant la dérive autoritaire de l’Etat polonais. Cette démonstration de force, libérale et pro-européenne, pourrait bien pousser le gouvernement à se montrer plus enclin à accepter les exigences de Bruxelles en termes d’État de droit. En effet, des élections législatives polonaises sont programmées pour cet automne.
Europe Géopolitique et Économique
DESTRUCTION DU BARRAGE DE KAKHOVKA EN UKRAINE : CONSEQUENCES ET REACTION DE L’UE
Ce mardi 6 juin 2023, les eaux du Dniepr ont été brusquement relâchées après une violente explosion qui a détruit une partie du barrage de Kakhovka. Si Russes et Ukrainiens s’accusent mutuellement de ce crime de guerre, les réactions sont prudentes sur la scène internationale. Les Etats se contentent pour l’instant de condamner cet acte aux conséquences désastreuses sans désigner de coupable.
Il s’agit en effet d’un désastre écologique, “la pire catastrophe environnementale en Europe depuis Tchernobyl” selon le vice-ministre ukrainien des Affaires étrangères, Andri Melnyk. La destruction du barrage menace les milieux naturels pour de multiples raisons. L’immense retenue d’eau formée par le barrage constituait un écosystème très riche en faune et en flore, autant d’espèces vivantes désormais condamnées par l’anéantissement de leur biotope. Le flot du Dniepr à nouveau libéré va aussi faire remonter les particules radioactives datant de la catastrophe de Tchernobyl à la surface et les amener jusqu’à la mer noire, une pollution environnementale dramatique.
Ce barrage était également un réservoir d’eau qui servait à irriguer le sud de l’Ukraine, une région productrice de céréales dont la fertilité est maintenant très compromise, elle court même désormais un risque de désertification. Les craintes se tournent aussi sur un manque d’eau en cas de défaillance de la centrale nucléaire de Zaporijjia dont le refroidissement des réacteurs dépendait en partie de l’eau retenue par le barrage de Kakhovka. L’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA) rassure néanmoins : » il n’y pas de danger nucléaire immédiat ». La population civile, contrainte d’abandonner la région sinistrée par les inondations conséquentes à la rupture du barrage, paye encore un lourd tribut dans cette guerre. Enfin, l’inondation d’une zone correspondant à une portion du front de 200km va possiblement compliquer la contre-offensive ukrainienne annoncée depuis des semaines, et disperser les mines russes qui avaient été disposées en abondance le long du Dniepr.
L’UE a promptement réagi en montrant son indignation face à ce drame humain et écologique. Elle a aussi commencé à acheminer vers l’Ukraine une aide humanitaire par l’intermédiaire de son mécanisme de protection civile. Grâce aux dons d’Etats membres comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Lituanie, des filtres à eau, des générateurs d’électricité, du matériel d’hébergement ou des pompes à boue ont été envoyés à destination des régions et des populations victimes des inondations.
ÉLARGISSEMENT DE L’UE : QUELLE POSITION POUR LA FRANCE ?
La semaine dernière avait lieu le deuxième sommet de la Communauté Politique Européenne (CPE) en Moldavie. La tenue de cet évènement dans ce pays, nouveau candidat à l’adhésion à l’UE depuis juin 2022, n’était pas anodine. Ce choix a permis à la France, initiatrice de la CPE, d’exposer sa vision de l’avenir européen, notamment à propos de l’élargissement de l’UE à de nouveaux Etats membres.
Cette question est revenue au premier plan des préoccupations européennes depuis le lancement de la guerre en Ukraine. D’après Pieyre-Alexandre Anglade, président Renaissance de la commission des Affaires européennes, une« logique de bloc revient en Europe » et l’agression russe pousse l’Europe à accueillir les Etats menacés par le Kremlin :« Notre responsabilité à nous Européens, c’est de les arrimer à cet espace de démocratie, de liberté qui est l’Union« . Le président français a même déclaré, dans son discours de Bratislava du 31 mai dernier, que « la question n’est pas de savoir s’il faut élargir le plus rapidement possible » mais « comment devons-nous le faire ? »
L’élargissement, inévitable et souhaitable pour la présidence Macron, doit donc provoquer de grands changements au niveau de l’UE. Pour Laurence Boone, secrétaire d’Etat aux affaires européennes, « 10 pays sur liste d’attente, cela va être un gros choc pour l’Union européenne ». Elle insiste donc sur la nécessité de « se réformer parce que nous voyons bien qu’à 27, parfois, les décisions sont difficiles à prendre […] Cela veut dire revisiter nos politiques, faire des changements sur les budgets, sur les institutions ». Enfin, la position française est celle d’un élargissement qui ne doit pas se faire au prix d’un rabais sur le respect des valeurs de démocratie et d’état de droit défendues par l’UE.
DEVOIR DE VIGILANCE DES ENTREPRISES : LE VOTE HISTORIQUE DU PARLEMENT
Le 1er juin, les eurodéputés ont approuvé une proposition de directive du Parlement européen afin de rendre responsables et contraindre les entreprises à respecter les droits humains et environnementaux sur toute la chaîne d’approvisionnement. Ce vote représente une avancée majeure en termes de violation des droits humains à une date symbolique, celle des dix ans de l’effondrement du Rana Plaza, une usine textile au Bangladesh où plus de 1 000 personnes sont décédées. Celles-ci ont été forcées de travailler dans l’immeuble fissuré malgré l’ordre d’évacuer et les entreprises internationales qui sous-traitaient ne pouvaient être attaquées en justice sur le plan juridique.
Dix ans plus tard, ce texte affirme désormais la responsabilité des entreprises de l’Union au niveau juridique sur toute leur chaîne de production au niveau mondial. Cette directive concerne entre autres le travail forcé, le travail d’enfants ou encore la non-sécurité des bâtiments. Au niveau environnemental, il y a une focalisation sur la déforestation et la contamination de l’eau potable. La condamnation des entreprises pourrait atteindre jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires net mondial et pour les entreprises non-européennes, une exclusion des marchés européens est envisagée. L’eurodéputée et rapporteuse du texte, Manon Aubry, précise que les entreprises : “seraient tenues de prendre toutes les mesures appropriées nécessaires afin d’identifier, prévenir, faire cesser et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans l’entièreté de leurs chaînes de valeur”.
Toutefois, deux obstacles majeurs persistent avec d’un côté le début des négociations avec le Conseil, dont certains États membres restent hostiles à certaines parties du texte. Parmi les points délicats, les débats se porteront essentiellement sur le secteur financier, la définition de la chaîne de valeur ainsi que l’accès à la justice. Cependant, l’obstacle le plus important est représenté par la pression inédite des lobbies sur les députés, plusieurs ONG des droits humains dénoncent cette influence : « Le texte de compromis voté au sein de la commission parlementaire Affaires juridiques était déjà bien affaibli par l’influence disproportionnée de grandes entreprises.«
Green Deal
PACTE VERT : LE TEMPS N’EST PAS A LA PAUSE SELON LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION
« On n’a pas le choix. On n’a pas le luxe de pauses, ni dans la politique climatique, ni dans la protection de notre biodiversité », c’est la réponse de Frans Timmermans, Vice-Président de la Commission européenne à Emmanuel Macron. Le chef de l’État français a annoncé récemment vouloir faire une pause dans les mesures environnementales : « Appliquons le Pacte vert, mais n’en rajoutons plus ».
Le Pacte vert suscite de nombreux débats, alors que les négociations sont toujours en cours, la prise de position française est venue renforcer les avis d’États membres réticents à plus de normes et restrictions, comme la Belgique. Le Premier Ministre, Alexander De Croo estime que : « Ce qu’il faut éviter maintenant, c’est de surcharger la barque en ajoutant aux objectifs d’émission de CO2, par exemple, des nouvelles normes de dioxyde d’azote, de nouvelles normes liées à la loi de restauration du milieu naturel, de nouvelles normes dans le domaine de la biodiversité ».
Depuis le début des négociations, différents paquets de textes ont d’ores et déjà été adoptés avec des objectifs contraignants. Notamment, la réforme du marché du carbone ou encore la fin des ventes de voitures à moteurs thermiques d’ici 2035. Toutefois, le point de tensions actuel porte sur la restauration des écosystèmes détériorés. Frans Timmermans rappelle que la protection de la nature est la pierre angulaire du Green Deal. Sans cela, il : “fera faillite et l’Europe et le monde ne seront pas protégés contre la crise climatique”. À l’heure actuelle, plusieurs votes consultatifs ont montré le rejet du projet par les commissions agriculture et pêche, un avis appuyé par le groupe PPE qui demande le retrait du texte. Le vote de celui-ci doit avoir lieu aux alentours de la mi-juin.
LES ENERGIES RENOUVELABLES PRENNENT LE DESSUS SUR LES COMBUSTIBLES FOSSILES
En mai 2023, l’énergie éolienne et l’énergie solaire ont produit plus d’énergie que tous les combustibles fossiles dans l’Union européenne. C’est la première fois qu’en un mois complet, les énergies renouvelables sont passées devant les énergies fossiles, produisant presqu’un tiers de l’électricité de l’Union. L’énergie solaire a généré à elle seule 14% de l’électricité de l’UE, le charbon lui est tombé à 10%.
Depuis le début de l’année, de nombreux pays européens se sont concentrés sur le développement des énergies renouvelables, entraînant par conséquent une baisse d’utilisation de combustibles fossiles. À l’instar du Portugal qui a augmenté de 50% sa capacité en énergie solaire, pouvant alimenter 1 million de foyers. D’autres pays comme l’Espagne, la Suède et la Belgique font également partie des pays de l’UE à avoir atteint un record de production d’énergies renouvelables. Pour Sarah Brown, responsable Europe d’Ember, c’est bien le signe que : “la transition électrique de l’Europe s’est accélérée”.
Face à l’augmentation des chiffres pour les énergies renouvelables, il y a une chute drastique de l’utilisation du charbon et du gaz pour la production de l’électricité, le gaz étant à 10%, son niveau le plus bas depuis 2018. Même si le charbon reste la source d’énergie majoritaire dans de nombreux pays, il a, en Allemagne, atteint son pourcentage le plus faible depuis 2022, malgré la fermeture des dernières centrales nucléaires du pays en avril. En Pologne, la production d’électricité des centrales à charbon est à 62% de la production totale d’énergie du pays, un chiffre qui reste relativement élevé mais qui représente un taux historiquement bas pour l’un des plus gros producteurs européens d’électricité à charbon.
L’augmentation de la production d’énergie éolienne et solaire a permis à l’Union européenne d’éviter une triple crise avec la fin des approvisionnements en gaz russe, la sécheresse qui provoque des problèmes de production d’hydroélectricité ainsi que les pannes nucléaires. “L’UE est en passe de connaître un effondrement considérable de l’énergie fossile cette année, alors que l’éolien et le solaire s’imposent comme l’épine dorsale du futur système électrique”.
Numérique
LUTTE CONTRE LA DESINFORMATION : TWITTER N’ECHAPPERA PAS AUX REGLES
Le 26 mai, Elon Musk, dirigeant du réseau social Twitter, a annoncé qu’il retirait Twitter du Code de bonnes pratiques de l’Union européenne, dans lequel il était entré en 2020. Ce code n’a aucune fonction contraignante, les signataires s’engagent à lutter contre la désinformation sur Internet, en évitant par exemple la rémunération de personnes propageant de fausses informations par la publicité. Plus de trente entités et personnes de la société civile ont signé ce Code, comme Google ou Tiktok. Lundi 5 juin, Věra Jourová, la Vice-présidente de la Commission européenne a déclaré : “Nous pensions qu’il s’agit d’une erreur de la part de Twitter. Twitter a choisi la manière forte. Il a choisi la confrontation”.
Pour Madame Jourová ce retrait est précoce, de nombreux points n’ont pas été harmonisés entre les géants d’internet notamment face à un besoin accru de vérification des faits postés en ligne, principalement avec la guerre en Ukraine et la désinformation pro-Russe : “Il y a encore beaucoup trop de contenus de désinformation dangereux qui circulent sur les plateformes et trop peu de capacités de vérification des faits et d’étiquetage dans toute l’UE, en particulier dans les petits États membres et les petites langues”.
Toutefois, la Code n’était qu’une étape préparant à la loi Digital Services Act, règlement sur les services numériques dans lequel la limitation de la propagation de la désinformation est incluse. Twitter reste donc sous le coup de sanctions européennes, comme le précise le commissaire Thierry Breton : “Au-delà des engagements volontaires [le Code], la lutte contre la désinformation sera une obligation légale en vertu du DSA à partir du 25 août”.
AI ACT : BIENTOT UN ACCORD UE-GOOGLE SUR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ?
Lors de sa visite à Bruxelles, le patron de Google, Sundar Pichai, a rencontré le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton. Les deux hommes se sont engagés à produire un pacte volontaire sur l’intelligence artificielle : « Sundar et moi avons convenu que nous ne pouvions pas nous permettre d’attendre que la réglementation sur l’IA devienne réellement applicable, et de travailler ensemble avec tous les développeurs d’IA pour élaborer dès à présent un pacte sur l’IA sur une base volontaire avant l’échéance légale« .
La loi sur la régulation de l’intelligence artificielle est déjà en discussion à Bruxelles, mais le projet de loi prévoit un temps d’adaptation pour les entreprises, tandis que ces nouvelles technologies se développent à un rythme frénétique. L’ambition du commissaire Breton est de combler un vide juridique au plus vite en attendant la mise en place de la loi. Ce pacte volontaire reprendra les “grandes lignes” de la loi sur l’intelligence artificielle.
Cependant, le pacte étant “volontaire” la portée des décisions et leur efficacité reste limitée, aucune contrainte ne pourra être utilisée. Dans le même temps, des entreprises d’intelligence artificielle voient d’un mauvais œil la réglementation européenne, comme le patron d’Open AI, Sam Altman, qui pense quitter le marché européen : “Le projet actuel (de loi) serait trop réglementé”. Face à ces enjeux, Thierry Breton campe sur une position qui tente de satisfaire les différents points de vue : « Nous devons gérer l’urgence, mais nous ne devons pas non plus ralentir l’innovation, donc nous devons trouver les moyens, les bons moyens, et nous devons également être assez fermes sur certains éléments qui devront être supervisés, et anticiper dans une certaine mesure les effets de la loi sur l’IA« .
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