Code européen des affaires

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🇪🇺 EuropaNova est heureux de vous annoncer le lancement du premier avant-projet du Code européen des affaires. Cette rencontre aura lieu le vendredi 29 septembre, au Parlement européen à Rome, avec la présence d’Isabelle Négrier notre Directrice générale. 

🤝 Une initiative collective avec : l’Association des Amis pour le Droit Continental, la fondation Friedrich Naumann, la fondation pour le Droit Continental, l’Association pour l’unification du droit des affaires en Europe et Studio Valla. Mais également une centaine de grands juristes européens ont œuvré à cette première monture écrite, sous l’égide de l’association Henri Capitant.

📅 Au programme : une présentation du projet et de la première monture écrite et deux panels, avec la présence de membres du gouvernement italien, du parlement européens ainsi que des professeurs en droit. 

❕Il est aujourd’hui urgent que l’Union Européenne offre aux entreprises un corpus de règles et d’outils juridiques communs adaptés à leurs pratiques et à leur première phase de développement.

📊 En effet, en mars 2021, les États-Unis comptaient 291 licornes et l’Union Européenne seulement 72. Et 10 ans après leur création, les start-ups américaines comptent en moyenne deux fois plus d’employés que celles européennes. À terme, la mise en place de règles unifiées serait en mesure d’impacter positivement les échanges commerciaux entre États-membres (+35%), l’innovation, la croissance européenne et le pouvoir d’achat des Européens. En effet, un doublement de l’intensité du commerce entre les Etats-membres d’ici 2050, provoquerait une hausse de 14% de leurs revenus. 

⚖️ Depuis plusieurs années, notre association agit pour la création de ce Code avec deux grands objectifs : une harmonisation du droit et des nouveaux dispositifs qui viseront à simplifier la vie des entreprises en Europe. 

📖 La Commission européenne a fait état de la nécessité d’un tel Code dans son Livre Blanc sur l’avenir de l’Europe du 1 mars 2017 et qui appelle à ce qu’ « un groupe de pays travaille en collaboration et convient d’un « code de droit des affaires » commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toute taille à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières ». Par ailleurs, le Traité d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 a inscrit comme axe majeur de la coopération entre la France et l’Allemagne « l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires ».

🔔 Restez connectés, des informations supplémentaires arriveront dans les jours qui suivront cette rencontre ! 

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🇬🇧 English version

🇪🇺 EuropaNova is pleased to announce the launch of the first draft of the European Business Code. This meeting will take place on Friday 29 September, at the European Parliament in Rome, with the presence of Isabelle Négrier, our Executive Director. 

🤝 A collective initiative involving the Association des Amis pour le Droit Continental, the Friedrich Naumann Foundation, the Foundation for Continental Law, the Association for the Unification of Business Law in Europe and Studio Valla. A hundred leading European lawyers also worked on this first written work, under the aegis of the Henri Capitant Association.

❕ It is now urgent for the European Union to offer companies a body of common rules and legal tools adapted to their practices and their first phase of development.

📊 In March 2021, there were 291 unicorns in the United States and just 72 in the European Union. And 10 years after their creation, American start-ups have on average twice as many employees as European ones. Ultimately, the introduction of unified rules would have a positive impact on trade between Member States (+35%), innovation, European growth and the purchasing power of Europeans. Indeed, a doubling in the intensity of trade between Member States by 2050 would lead to a 14% increase in their income. 

⚖️ For several years, our association has been campaigning for the creation of this Code with two main objectives in mind: harmonisation of the law and new arrangements that will aim to simplify business life in Europe. 

📖 The European Commission referred to the need for such a Code in its White Paper on the Future of Europe of 1 March 2017, which calls for « a group of countries to work together and agree a common ‘business law code’ unifying company law, commercial law and related areas, which helps businesses of all sizes to operate easily across borders« . In addition, the Treaty of Aachen of 22 January 2019 made « the bilateral harmonisation of their legislation, particularly in the field of business law » a major focus of cooperation between France and Germany.

🔔 Stay tuned for more information in the days following this meeting!