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Comité de rédaction : Guillaume Klossa, Isabelle Négrier, Claire Boussagol et Laura De Almeida
Bonne lecture européenne !
Démocratie et État de droit
CRIMES RUSSES : INAUGURATION D’UN BUREAU D’ENQUÊTE À LA HAYE
Ce lundi 3 juillet, près d’un an et demi après le début de la guerre en Ukraine, le Centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine (ou ICPA) vient d’être mis en place à La Haye. La création de ce centre avait été annoncée en février dernier lors d’un sommet entre l’Union européenne et l’Ukraine. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen a averti la Russie : « Nous mettrons tout en œuvre pour que Vladimir Poutine et ses hommes de main répondent de leurs actes ». Depuis le début de la guerre, Kiev demandait la création de ce bureau, notamment après avoir trouvé des centaines de cadavres dans la ville de Boutcha, lors du retrait des troupes russes.
La forme spéciale du ICPA a pour objectif d’enquêter et trouver des preuves, c’est le premier pas pour établir un tribunal spécial qui devra juger les hauts responsables russes qui ont commencé la guerre. C’est dans cette optique que ce centre a rejoint l’agence européenne Eurojust, celle-ci promeut la coopération judiciaire et pénale, permettant de stocker les preuves dans la base de données d’Eurojust, les protégeant davantage. Pour Bruxelles, ce centre est une étape amenant à un « ultime objectif de poursuivre les responsables de l’invasion ».
Tous les éléments et preuves qui seront récupérés par le centre pourront servir dans un futur procès, toutefois, cela nécessite de créer un tribunal international spécial. En effet, la Cour Pénale Internationale n’est pas habilitée à juger les crimes de guerre et contre l’humanité commis en Ukraine. Plusieurs pays soutiennent la création de ce tribunal spécial, dont les États-Unis, cependant, le poids de Washington reste relatif, n’étant toujours pas membre de la Cour Pénale Internationale.
Europe Géopolitique et Économique
PRÉSIDENCE ESPAGNOLE DU CONSEIL DE L’UE : UN CONTEXTE NATIONAL INCERTAIN
Alors que l’Espagne a pris la présidence tournante du Conseil de l’Union, le président du gouvernement, Pedro Sánchez a vu ses projets bousculés. En effet, les élections générales ont été avancées au 23 juillet ce qui va venir perturber la majorité au pouvoir mais également les choix pris lors de cette présidence de l’UE. Pour Luis Bouza, professeur espagnol en science politique, le Premier ministre : « avait misé sur cette présidence pour montrer l’importance internationale du pays d’ici aux élections générales, au départ prévues à la fin de cette année, tout cela sera désormais impossible ».
Les élections sont anticipées car après la défaite du parti de Pedro Sánchez aux élections locales du mois de mai, celui-ci a décidé de la dissolution du Parlement espagnol. Un contexte d’autant plus délicat que le Premier ministre pourrait perdre sa place face à une coalition entre la droite et l’extrême-droite. Ce serait le quatrième État membre à basculer vers ce courant politique en l’espace de quelques mois. Le changement important que cela provoquerait serait visible sur le plan politique plutôt que technique, le gouvernement actuel de Pedro Sánchez est plus en accord avec les défis de l’Union. Cependant, il y a des points communs aux deux partis, l’Espagne souhaite voir sous sa présidence la ratification de l’accord de libre-échange avec le Mercosur.
Toutefois, il convient de rappeler que lors d’une présidence du Conseil, le pays en charge a pour rôle d’harmoniser les décisions et de faciliter les compromis entre les 27 : “Si d’aventure une nouvelle équipe dirigeante arrivait, ses possibilités pour modifier le calendrier de la présidence espagnole seraient très limitées puisque le devoir du pays qui assume ce rôle est de s’exprimer au nom des 27 pays membres”.
POLITIQUE D’ASILE EUROPÉENNE : LE BLOCAGE DE LA HONGRIE ET DE LA POLOGNE
Vendredi 30 juin, le Conseil européen s’est réuni à Bruxelles et la Hongrie, suivie de la Pologne, ont saisi l’opportunité de s’opposer à un ancien accord sur les migrations et de rouvrir le débat. Le compromis qui s’est finalisé au début du mois de juin fixait les quotas pour la relocalisation des migrants ainsi qu’une compensation financière de 20 000 euros par migrant refusé par pays, une contribution qui est obligatoire. Les deux chefs d’État ont « refusé catégoriquement d’aller de l’avant sur la déclaration finale du sommet tant que leurs préoccupations n’étaient pas prises en compte sur la relocalisation des migrants ».
Lors de ce Conseil, la Pologne a donc décidé d’ajouter un amendement aux conclusions déjà rendues afin d’instaurer le besoin du volontarisme pour la relocalisation et du choix unanime entre les différents gouvernements. Cependant, cette proposition de la Pologne a été rejetée par tous les autres États, ce qui a amené à des désaccords profonds : « les polonais et les hongrois affirment en bloc qu’ils ne reconnaissent pas la validité de l’accord et qu’ils veulent revenir à la logique de 2018, selon laquelle les décisions sont prises par consensus ». Il faut souligner que les questions de migrations se règlent à la majorité qualifiée, la Pologne et la Hongrie n’ont donc pu avoir un effet de veto lors du vote du 8 juin.
En plus de ce débat sur la relocalisation, les États membres ont évoqué la question d’accords avec les États africains. En échange d’une aide financière, ceux-ci devront contrôler les migrants, dans ce sillon, un premier accord est déjà en négociation avec la Tunisie, avec un budget d’un milliard d’euros. À ce sujet, Giorgia Meloni, la Première ministre italienne partage un avis positif : « sur les migrants, la Tunisie et la flexibilité de l’allocation des ressources, les conclusions du Conseil constituent un point de départ tout à fait satisfaisant ».
Green Deal
CLIMAT : L’EUROPE DE L’EST EN RECUL FACE AUX OBJECTIFS DE 2030
Face au changement climatique, l’Union européenne a mis en place les PNIEC : les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Chaque pays a un plan qui lui est propre et caractérise la manière dont celui-ci doit accomplir des objectifs climatiques qui s’inscrivent dans un cadre plus large lié aux ambitions climatiques de l’Union. Le délai du 30 juin a été respecté par seulement 3 des 27 États membre : l’Espagne, la Croatie et la Slovénie.
Ces rapports annuels ne sont pas produits de manière régulière et complète par tous les États de l’UE, certains pays n’inscrivent pas toutes leurs données : « Cette tendance se manifeste particulièrement dans les pays d’Europe centrale et orientale, où des mesures ont été prises pour ralentir la transition vers l’abandon des combustibles fossiles, revenir sur des engagements antérieurs ou même recarboner de facto l’économie ». C’est une mise en lumière des défis de la mise en œuvre des objectifs du Green Deal d’ici 2030.
De plus, deux écueils s’ajoutent au Pacte Vert, avec d’un côté des pays qui ne respectent pas leur engagement, la Hongrie a par exemple augmenté sa production de combustibles fossiles comme le charbon. D’un autre côté, les énergies renouvelables ne se développent pas assez rapidement : « les pays d’Europe centrale ne peuvent atteindre leur part requise du nouvel objectif de l’UE en matière d’énergies renouvelables qu’en déployant davantage l’énergie éolienne ».
AGRICULTURE : UN RÉSEAU D’INFORMATION POUR DES EXPLOITATIONS DURABLES
Ce lundi 3 juillet, un accord a été trouvé entre le Parlement et les ministres de l’Union sur la création d’un « réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA). Peter Kullgren, ministre suédois de l’agriculture précise : « Une fois le règlement entré en vigueur, nous serons en mesure de collecter des données sur la durabilité des pratiques agricoles au niveau des exploitations ». Ce règlement s’inscrit dans les objectifs de la stratégie de l’UE « de la ferme à la table », dans l’optique d’avoir une alimentation durable et respectueuse de l’environnement.
Un tel réseau d’information et de partage de données sur les exploitations existent à travers le « réseau d’information comptable agricole » (RICA), récupérant des données microéconomiques et comptables. Toutefois, le nouveau réseau RIDEA place au cœur de son fonctionnement la protection du climat en ajoutant des données sociales et environnementales.
De plus, le texte prévoit une implication des agriculteurs mais qui n’est pas obligatoire, en cause, les agriculteurs sont souvent contre le partage de données sur leurs exploitations. Les États membres devront donc encourager le partage et cet accord assure que les agriculteurs qui communiqueront sur leurs données ne seront pas traités différemment des autres et leurs données ne seront pas utilisées contre eux.
Numérique
LES BIG TECH FACE AUX LOIS EUROPÉENNES
Au mois de juin, Google lançait son intelligence artificielle Bard, concurrent de ChatGPT, mais il a été décidé que celle-ci ne serait pas disponible aux vingt-sept pays membres de l’Union européenne. Cette semaine, c’est au tour du groupe Meta de ne pas mettre en place son application Threads, rival de Twitter, dans l’UE. En cause, les problèmes répétés des deux géants de la technologie avec les instances européennes et les sanctions financières gigantesques qu’ils leur ont été infligées pour non-respect de la législation numérique européenne.
Pour les deux entreprises, les règles de l’Union représentent un trop gros risque et ne préfèrent donc pas proposer leurs nouveaux produits. C’est en réalité une stratégie, en effet, pour Google il s’agit de peser dans les futures règles sur l’intelligence artificielle. Le directeur général, Sundar Pichai, s’est d’ailleurs rendu à Bruxelles afin d’exprimer son inquiétude sur le possible étouffement de l’innovation par le futur paquet législatif. Pour le groupe Meta, l’objectif est d’attendre le mois de septembre avant de commercialiser Threads, puisqu’avec l’entrée en vigueur du Digital Markets Act, Meta sera désigné comme « gardien » selon les nouvelles règles.
Il faut souligner que le contexte est favorable à Meta et Google, les deux géants ont choisi de s’opposer à la régulation européenne, alors que les nouvelles règles autour de l’intelligence artificielle sont en discussion. De ce fait, les deux entreprises privent les citoyens de l’UE de leurs nouveaux produits phares, rajoutant une pression supplémentaire, à celle des lobbystes, sur les décideurs européens.
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