{"id":582,"date":"2023-05-11T09:32:16","date_gmt":"2023-05-11T07:32:16","guid":{"rendered":"https:\/\/europanova.eu\/?p=582"},"modified":"2024-01-24T13:33:36","modified_gmt":"2024-01-24T12:33:36","slug":"les-lumieres-de-michele-gregoire-sur-le-code-europeen-des-affaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/europanova.eu\/en\/2023\/05\/11\/les-lumieres-de-michele-gregoire-sur-le-code-europeen-des-affaires\/","title":{"rendered":"Les Lumi\u00e8res by Mich\u00e8le Gr\u00e9goire on the European business code"},"content":{"rendered":"
1. En tant que participante \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du Code europ\u00e9en du droit des affaires, pouvez-vous nous dire rapidement o\u00f9 en est ce projet ? R\u00e9pondra-t-il aux attentes exprim\u00e9es comme un sc\u00e9nario possible dans le Livre blanc de la Commission europ\u00e9enne sur l\u2019avenir de l\u2019Europe, certaines parties sceptiques ont tendance \u00e0 assimiler l\u2019harmonisation juridique \u00e0 une perte de contr\u00f4le, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la consid\u00e9rer comme un mod\u00e8le servant \u00e0 transf\u00e9rer les comp\u00e9tences nationales. Quelle est votre opinion sur cette approche, et pensez-vous qu\u2019elle soit largement r\u00e9pandue ?<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Tous les experts, quelle que soit leur nationalit\u00e9, qui participent au projet de Code europ\u00e9en des affaires y apportent le fruit de leurs connaissances, leurs exp\u00e9riences vari\u00e9es, leur \u00e9nergie et leur temps, avec le m\u00eame enthousiasme et la conviction forte de contribuer \u00e0 une \u0153uvre d\u2019une particuli\u00e8re utilit\u00e9. \u00c0 ce jour, treize livres ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s, couvrant l\u2019ensemble du droit de l\u2019entreprise. C\u2019est une offre de Code compl\u00e8te, op\u00e9rative et coh\u00e9rente. Avec l\u2019aide et l\u2019arbitrage du Comit\u00e9 directeur, des questions r\u00e9siduelles de forme, d\u2019uniformisation de style et de pr\u00e9sentation ont pu \u00eatre tranch\u00e9es. Elles se traduiront dans les textes, pour en parfaire la lisibilit\u00e9, au cours des prochains jours.<\/p>\n\n\n\n

Nous entrerons ensuite dans une derni\u00e8re phase de consultation des secteurs professionnels concern\u00e9s. Ils ont d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s aux travaux d\u00e8s l\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n

Porter le Code europ\u00e9en des affaires s\u2019inscrit assur\u00e9ment dans la ligne des ambitions trac\u00e9es pour l\u2019avenir de l\u2019Europe. <\/h6>\n\n\n\n

La technique de la codification, reconnue \u00e0 la fois comme support indispensable au bon fonctionnement de l\u2019\u00e9conomie et comme facteur d\u2019effectivit\u00e9 du droit, a fait ses preuves dans l\u2019histoire de l\u2019Europe continentale, et au-del\u00e0. Les Etats membres, dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, se sont construits et consolid\u00e9s autour d\u2019un tel axe. En adh\u00e9rant de concert \u00e0 cette avanc\u00e9e, inspir\u00e9e des m\u00e9thodes du droit compar\u00e9 respectueuses des particularit\u00e9s lorsqu\u2019elles sont constructives, ils affirmeront leur souverainet\u00e9, plut\u00f4t que de s\u2019en d\u00e9partir, tout en s\u2019engageant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment dans un projet commun porteur de libert\u00e9 d\u2019entreprendre et de s\u00e9curit\u00e9 juridique accrues.<\/p>\n\n\n\n

La France et l\u2019Allemagne se sont dot\u00e9es d\u2019une instance d\u00e9cisionnelle commune et in\u00e9dite, afin d\u2019y loger les regards politiques crois\u00e9s des deux pays sur l\u2019harmonisation de leur droit des affaires. Quatre outils juridiques, dont la Soci\u00e9t\u00e9 Europ\u00e9enne Simplifi\u00e9e, sont en voie d\u2019\u00e9laboration par l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire franco-allemande, cr\u00e9\u00e9e par le Trait\u00e9 d\u2019Aix-La-Chapelle du 22 janvier 2019. Ils pr\u00e9figurent le parach\u00e8vement d\u2019un v\u00e9ritable march\u00e9 unique, rayonnant et profitable pour tous.<\/p>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n\n\n\n

2. Quels sont les principaux d\u00e9fis \u00e0 relever pour la r\u00e9alisation du projet du \u00abCode europ\u00e9en des affaires\u00bb ?<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Codifier le droit europ\u00e9en des affaires repose sur une tradition continentale robuste. Le proc\u00e9d\u00e9 puise ses racines dans toute l\u2019\u00e9paisseur de l\u2019histoire et de la science juridiques que nous poss\u00e9dons en partage depuis des si\u00e8cles. Malgr\u00e9, et sans doute gr\u00e2ce \u00e0, ce long cheminement, le Code repr\u00e9sente un instrument de progr\u00e8s. Il peut m\u00eame \u00eatre regard\u00e9 comme une ouverture radicalement moderne et \u00e9mancipatrice. Par son aspiration \u00e0 la simplicit\u00e9. Par sa recherche obstin\u00e9e de l\u2019\u00e9quilibre. Par l\u2019accent plac\u00e9 sur les besoins concrets des petites et moyennes entreprises et leurs perspectives de d\u00e9veloppement p\u00e9renne. Par son d\u00e9tachement de tout parti pris id\u00e9ologique et la neutralit\u00e9 de ses approches.<\/p>\n\n\n\n

Dans le paysage inaper\u00e7u qui s\u2019ouvre aujourd\u2019hui \u00e0 nous, apr\u00e8s la sid\u00e9ration d\u2019une pand\u00e9mie abrupte mais insistante, le principal enjeu est la persuasion quant \u00e0 la meilleure voie pour apprivoiser l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n

En atteignant par le haut la synth\u00e8se des int\u00e9r\u00eats particuliers, le Code cherche \u00e0 servir le bien commun. Dans une d\u00e9mocratie, la puissance de conviction est cruciale. C\u2019est le principal talent politique, si pas le seul, v\u00e9ritablement pertinent. Associ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9coute bienveillante et tol\u00e9rante, la d\u00e9termination et le courage, cette force signe l\u2019\u0153uvre d\u2019une femme ou d\u2019un homme d\u2019Etat. L\u2019Europe n\u2019en manque pas. Convaincre, donc, est un d\u00e9fi, non un obstacle.<\/p>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n\n\n\n

3. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019offre pas de structure de soci\u00e9t\u00e9 simple, attrayante et accessible qui r\u00e9ponde aux besoins des petites et moyennes entreprises. Deux pr\u00e9c\u00e9dents projets de loi (celui de 2008 et celui de 2014) qui visaient \u00e0 cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s simplifi\u00e9es n\u2019ont pas abouti. Quelles sont les chances de succ\u00e8s d\u2019une troisi\u00e8me tentative – l\u2019avant-projet de l\u2019Association Henri Capitant, la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne simplifi\u00e9e? Pourriez-vous bri\u00e8vement pr\u00e9ciser en quoi ce projet se distingue des deux pr\u00e9c\u00e9dents ? Quelles sont les caract\u00e9ristiques essentielles qui le distinguent des formes propos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ?<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 Europ\u00e9enne Simplifi\u00e9e arrive \u00e0 son heure. Elle r\u00e9pond \u00e0 un besoin qui s\u2019impose aujourd\u2019hui comme une \u00e9vidence. Par les caract\u00e9ristiques techniques dont elle est pourvue, elle permet de structurer \u00e0 la fois la cr\u00e9ation d\u2019une activit\u00e9 nouvelle et le d\u00e9veloppement europ\u00e9en d\u2019une entreprise d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie par la mise en place d\u2019un groupe international, tout en prenant en consid\u00e9ration les aspirations l\u00e9gitimes de ses partenaires potentiels \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Elle trace une voie conciliatrice, sans a priori ni effet de mode, entre les int\u00e9r\u00eats des associ\u00e9s, des travailleurs, des cr\u00e9anciers et de l\u2019environnement public et collectif au c\u0153ur duquel elle est appel\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est un outil de travail flexible, simple et rassurant. Les m\u00e9canismes qui pr\u00e9sident \u00e0 sa constitution et \u00e0 son fonctionnement sont destin\u00e9s \u00e0 servir l\u2019action, et non l\u2019inverse. L\u2019ing\u00e9nierie juridique n\u2019y prend aucunement le pas sur la fonctionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les tentatives ant\u00e9rieures ne pr\u00e9sentaient aucun vice de conception. L\u2019adoption concr\u00e8te des formes propos\u00e9es pouvaient appara\u00eetre n\u00e9anmoins comme \u00e9tant plus complexe. De plus, les esprits n\u2019\u00e9taient pas pr\u00eats \u00e0 s\u2019\u00e9carter du quai pour naviguer dans la grande profondeur du march\u00e9 europ\u00e9en, le plus important, le plus riche, le plus divers et d\u00e8s lors, le plus intimidant au monde.<\/p>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n\n\n\n

4. En tant que professeure et avocate ayant une grande exp\u00e9rience du droit bancaire et financier, pensez-vous que la crise du Covid 19 qui a frapp\u00e9 le monde en 2020, comme l\u2019une des plus grandes crises sanitaires et \u00e9conomiques de l\u2019histoire, \u00e0 l\u2019impact \u00e9norme sur l\u2019\u00e9conomie de l\u2019Union europ\u00e9enne, servira d\u2019impulsion pour une action plus rapide vers l\u2019harmonisation des lois sur l\u2019insolvabilit\u00e9 dans toute l\u2019UE ? Le code aura-t-il un r\u00f4le \u00e0 jouer en termes de progr\u00e8s \u00e0 cet \u00e9gard ?<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Toute crise brutale et profonde transforme les lignes de vie individuelles et collective. La pand\u00e9mie entra\u00eenera cet effet. Comment pourrait-on en douter ?<\/p>\n\n\n\n

Par la ma\u00eetrise du virus, nous retrouvons le go\u00fbt. Le go\u00fbt d\u2019agir et de d\u00e9couvrir, dans la simplicit\u00e9 et avec mesure. Entre l\u2019\u00e9conomie planifi\u00e9e de mani\u00e8re autoritaire et le lib\u00e9ralisme aveugle, quantit\u00e9 de destins humains se sont retrouv\u00e9s broy\u00e9s et impuissants. Il existe une troisi\u00e8me voie : celle que balise une r\u00e9gulation n\u00e9e d\u2019une conception du droit comme une science des limites, dessinant de mani\u00e8re claire le champ des possibles.<\/p>\n\n\n\n

Le Code europ\u00e9en des affaires ram\u00e8ne \u00e0 l\u2019essentiel : reconna\u00eetre, respecter et servir les 24 millions d\u2019entreprises, d\u00e9j\u00e0 existantes, de toutes tailles, qui sont une mine de richesses en comp\u00e9tences, imaginations, \u00e9changes et transmissions de savoir-faire. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9conomie est une aventure ; entreprendre ouvre une fen\u00eatre sur l\u2019Europe, et par elle, sur le reste du monde.<\/h6>\n\n\n\n

\u200d<\/p>\n\n\n\n

Mich\u00e8le Gr\u00e9goire est Doctor honoris causa de l\u2019Universit\u00e9 Paris II Panth\u00e9on- Assas, Professeure \u00e0 la Facult\u00e9 de Droit et de Criminologie de l\u2019ULB depuis 1994, et avocate \u00e0 la Cour de cassation de Belgique. Elle nourrit ses enseignements et recherches des r\u00e9flexions d\u2019ordre juridique que lui inspirent les orientations de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique. Elle est l\u2019une des expertes clef du projet Code europ\u00e9en des affaires.<\/h5>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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