Annonc\u00e9 comme un \u00abnouveau d\u00e9part\u00bb, le Pacte sur les migrations et l\u2019asile de la Commission europ\u00e9enne promettait de sortir de l\u2019impasse caus\u00e9e par la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente et de fournir un cadre fonctionnel pour les migrations dans l\u2019Union qui soit \u00e0 la fois \u00e9quitable pour les \u00c9tats membres et respectueux des droits fondamentaux. Pourtant, malgr\u00e9 tous les beaux discours, six mois apr\u00e8s son annonce, les n\u00e9gociations au Conseil europ\u00e9en s\u2019\u00e9ternisent. Le pacte peine \u00e0 surmonter la pierre d\u2019achoppement qui a fait \u00e9chouer la pr\u00e9c\u00e9dente tentative de r\u00e9forme du syst\u00e8me d\u2019asile en 2018 : le d\u00e9fi de concilier les int\u00e9r\u00eats divergents des \u00c9tats membres. Pendant ce temps, au Parlement europ\u00e9en, certains esp\u00e8rent construire un front commun contre une proposition qui, si elle est approuv\u00e9e, marquerait un s\u00e9rieux retour en arri\u00e8re pour le droit d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n
\u00abLa derni\u00e8re fois que j\u2019\u00e9tais au poste fronti\u00e8re de Montgen\u00e8vre, dans les Alpes, il faisait moins 18 degr\u00e9s. J\u2019ai vu des familles arriver pour demander l\u2019asile et la police les refouler en disant : \u2018Vous n\u2019avez pas de test PCR\u2019\u00bb. Damien Car\u00eame, membre du groupe des Verts\/ALE au Parlement europ\u00e9en, est furieux. Pendant pr\u00e8s de 20 ans, il a \u00e9t\u00e9 maire de Grande-Synthe, une petite ville portuaire pr\u00e8s de Dunkerque, dans le nord de la France, il conna\u00eet donc bien la dure r\u00e9alit\u00e9 des demandeurs d\u2019asile dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Les refoulements dans les Alpes par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, tout comme ceux effectu\u00e9s en mer par les autorit\u00e9s grecques et maltaises, ou les refoulements en cha\u00eene le long de la route des Balkans, sont le r\u00e9sultat d\u2019un syst\u00e8me europ\u00e9en de migration et d\u2019asile vieux de plusieurs d\u00e9cennies, rigide, injuste et incapable de se r\u00e9former r\u00e9ellement.<\/p>\n\n\n\n
\u00c9lu au Parlement europ\u00e9en en 2019, M. Car\u00eame se bat corps et \u00e2me contre le Pacte sur les migrations et l\u2019asile annonc\u00e9 par la Commission le 23 septembre 2020. Pr\u00e9sent\u00e9 comme un \u00abnouveau d\u00e9part\u00bb, cet important paquet de propo- sitions promettait de sortir de l\u2019impasse la r\u00e9forme du syst\u00e8me d\u2019asile europ\u00e9en en cr\u00e9ant un m\u00e9canisme \u00abjuste et efficace\u00bb qui prot\u00e8ge ceux qui ont besoin de protection, renvoie rapidement ceux qui n\u2019ont pas le droit de rester dans l\u2019UE, et respecte les diff\u00e9rents besoins des \u00c9tats membres en offrant diverses mani\u00e8res de contribuer au syst\u00e8me. Le bilan de M. Car\u00eame est cat\u00e9gorique : \u00abCe pacte est terrible et ne r\u00e9soudra rien. Je pense qu\u2019il faut s\u2019en d\u00e9barrasser compl\u00e8tement\u00bb. Il suivra de pr\u00e8s les discussions sur l\u2019une des propositions les plus importantes – et les plus critiqu\u00e9es – du pacte, le r\u00e8glement sur la gestion de l\u2019asile et des migrations, pour lequel il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 rapporteur fictif du groupe Verts\/ALE (les rapporteurs fictifs sont des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens qui travaillent aux c\u00f4t\u00e9s du rapporteur principal, repr\u00e9sentant les positions des autres groupes politiques).<\/p>\n\n\n\n
Au cours des six derniers mois, de nombreux experts – pas seulement des universitaires mais aussi des membres d\u2019ONG sur le terrain – ont examin\u00e9 en profondeur les propositions de la Commission et sont parvenus \u00e0 la conclusion unanime que le pacte repr\u00e9sente tout sauf un nouveau d\u00e9part. Au contraire, il acc\u00e9l\u00e9rera les tendances et les proc\u00e9dures existantes qui sont hautement pro- bl\u00e9matiques. S\u2019il est approuv\u00e9, le pacte g\u00e9n\u00e9raliserait l\u2019approche des hotspots exp\u00e9riment\u00e9e en Gr\u00e8ce et en Italie, en cr\u00e9ant des zones dans lesquelles les personnes entrant irr\u00e9guli\u00e8rement dans l\u2019UE seraient d\u00e9tenues (principalement les personnes arrivant aux fronti\u00e8res, mais aussi celles arr\u00eat\u00e9es au sein de l\u2019UE). La d\u00e9tention durerait aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour mener les processus de contr\u00f4le qui font d\u00e9j\u00e0 partie de la r\u00e9glementation actuelle mais qui seraient r\u00e9gis par une nouvelle l\u00e9gislation. Ces contr\u00f4les d\u00e9termineraient les \u00e9tapes suivantes : rapatriement, proc\u00e9dure d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re, ou acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile normale. Pendant les contr\u00f4les, la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re et les pr\u00e9paratifs du rapatriement, les migrants ne seraient pas \u00abautoris\u00e9s \u00e0 entrer sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre\u00bb, selon un concept controvers\u00e9 connu sous le nom de \u00abfiction de non-entr\u00e9e\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019eurod\u00e9put\u00e9e n\u00e9erlandaise Tineke Strik, rapporteure fictif des Verts\/ALE pour la proposition sur le filtrage, la qualifie d\u2019\u00bbambigu\u00eb et dangereuse\u00bb : \u00abElle donne une trop grande marge de man\u0153uvre aux \u00c9tats membres, par exemple sur la fa\u00e7on d\u2019organiser les conditions d\u2019accueil ou les conditions de d\u00e9tention des mi- grants. La Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare que les normes ordinaires du droit d\u2019asile de l\u2019UE ne s\u2019appliqueront pas dans ces espaces, pas de directives ni de r\u00e8glements, seulement la Charte des droits fondamentaux.\u00bb<\/p>\n\n\n\n
\nUn autre \u00e9l\u00e9ment inqui\u00e9tant, selon Mme Strik, est l\u2019absence de consignes sur les qualit\u00e9s requises pour les personnes qui effectuent le filtrage en recueillant des donn\u00e9es personnelles, notamment les raisons \u00abde l\u2019arriv\u00e9e non autoris\u00e9e\u00bb et les informations \u00absur les itin\u00e9raires emprunt\u00e9s\u00bb. Le formulaire rempli \u00e0 la fin du filtrage aura un impact sur le reste de la proc\u00e9dure, mais ne pourra pas \u00eatre contest\u00e9, dit-elle, ajoutant qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019aide juridique sur place ni d\u2019ONG qui puisse informer les demandeurs d\u2019asile des cons\u00e9quences de ce qu\u2019ils disent.\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
La Commission demande aux \u00c9tats membres de \u00abmettre en place un m\u00e9canisme de suivi ind\u00e9pendant. Ce m\u00e9canisme de suivi devrait garantir le respect des droits fondamentaux \u00e0 tout moment de l\u2019examen pr\u00e9alable, ainsi que le respect des r\u00e8gles nationales applicables en cas de d\u00e9tention\u00bb. \u00abCe que j\u2019ai entendu, note Mme Strik, c\u2019est qu\u2019il y a beaucoup d\u2019opposition des \u00c9tats membres contre cette disposition.\u00bb Cela n\u2019est gu\u00e8re surprenant \u00e9tant donn\u00e9 la r\u00e9ticence de nombreux \u00c9tats \u00e0 effectuer ce type de contr\u00f4le, qui est d\u00e9j\u00e0 requis dans d\u2019autres contextes (par exemple, lors des retours forc\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n
En ce sens, la Croatie est un \u00ablieu exp\u00e9rimental\u00bb pour le pacte, a soulign\u00e9 Milena Zajovic, responsable de plaidoyer au Border Violence Reporting Network, dans une interview de f\u00e9vrier 2021 avec le journaliste Apostolis Fotiadis. Sollicit\u00e9 en no- vembre 2020 \u00e0 cr\u00e9er un m\u00e9canisme ind\u00e9pendant de surveillance des fronti\u00e8res, le gouvernement croate s\u2019est jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent montr\u00e9 extr\u00eamement r\u00e9ticent \u00e0 le faire. Mme Zajovic \u00e9voque deux points importants qui ont des incidences pour le pacte. Le premier est que les ONG croates sont sceptiques quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un futur syst\u00e8me de surveillance (\u00abelles craignent d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es\u00bb) ; le second est que \u00ables refoulements ne se produisent pas aux postes fronti\u00e8res\u00bb (qui sont les endroits o\u00f9 la surveillance propos\u00e9e par le gouvernement croate aurait lieu). \u00abNous savons que les refoulements et autres violations n\u2019ont pas lieu aux points de passage officiels, mais dans d\u2019autres zones frontali\u00e8res comme les for\u00eats ou la mer, o\u00f9 il y a encore moins de contr\u00f4le sur la fa\u00e7on dont les gardes-fron- ti\u00e8res agissent\u00bb, convient Mme Strik. \u00abC\u2019est pourquoi je vais vraiment essayer d\u2019\u00e9largir le champ d\u2019application de cette disposition et m\u2019assurer qu\u2019il existe des crit\u00e8res clairs, non seulement sur l\u2019ind\u00e9pendance mais aussi sur les res- sources et le mandat d\u2019un tel organe.\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Outre l\u2019hostilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un contr\u00f4le ind\u00e9pendant, l\u2019obsession d\u2019expulser les migrants et le d\u00e9sir de collecter encore plus d\u2019informations sur ceux qui tentent d\u2019entrer dans l\u2019UE, il n\u2019y a pas grand-chose d\u2019autre sur lequel les \u00c9tats membres s\u2019accordent lorsqu\u2019ils discutent, avec les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens, des diff\u00e9rents do- cuments qui composent le pacte. La principale pierre d\u2019achoppement, qui a fait \u00e9chouer la pr\u00e9c\u00e9dente tentative de r\u00e9forme du syst\u00e8me d\u2019asile et qui pourrait bien faire de m\u00eame pour le pacte, est la question du partage des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile et de gestion de leurs demandes. Sur le papier, le pacte abolit le tr\u00e8s critiqu\u00e9 r\u00e8glement de Dublin, mais dans la pratique, il le laisse intact, puisque le principal crit\u00e8re pour d\u00e9terminer l\u2019\u00c9tat membre responsable de l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019asile reste essentiellement le pays de premi\u00e8re entr\u00e9e. La Commission propose de corriger ce d\u00e9s\u00e9quilibre en imposant un choix de diff\u00e9rentes options de \u00absolidarit\u00e9\u00bb : les \u00c9tats membres qui re\u00e7oivent moins de demandeurs d\u2019asile peuvent accepter la relocalisation des personnes r\u00e9cemment arriv\u00e9es, \u00abparrainer\u00bb le retour des personnes pr\u00e9sentes dans un autre \u00c9tat membre sans droit de s\u00e9jour, ou opter pour d\u2019autres formes de \u00absoutien op\u00e9rationnel\u00bb. Le probl\u00e8me est que les \u00c9tats frontaliers affirment qu\u2019un syst\u00e8me beaucoup plus contraignant est n\u00e9cessaire – un syst\u00e8me qui assure une moindre pression sur leurs capacit\u00e9s d\u2019accueil – tandis que d\u2019autres \u00c9tats d\u2019Eu- rope centrale et orientale consid\u00e8rent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une imposition inacceptable.<\/p>\n\n\n\n
Une impression de d\u00e9j\u00e0-vu<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019on lui demande si elle a une impression de d\u00e9j\u00e0-vu, l\u2019eurod\u00e9put\u00e9e alle- mande Cornelia Ernst acquiesce. Elle en est \u00e0 son troisi\u00e8me mandat au sein du groupe de la Gauche unitaire europ\u00e9enne-Gauche verte nordique (GUE\/NGL) et sait pertinemment que les tentatives de r\u00e9forme du syst\u00e8me d\u2019asile europ\u00e9en, quand elles n\u2019\u00e9chouent pas, ne font qu\u2019aggraver la situation. Mme Ernst rap- pelle que lors de sa derni\u00e8re l\u00e9gislature, le Parlement est parvenu \u00e0 adopter une position commune sur la r\u00e9forme du r\u00e8glement de Dublin. En 2017, apr\u00e8s des mois de consultation, l\u2019eurod\u00e9put\u00e9e su\u00e9doise Cecilia Wikstr\u00f6m a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition ambitieuse qui comprenait un v\u00e9ritable m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 entre les \u00c9tats membres. La proposition a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par une large majorit\u00e9 au Parlement, pour \u00eatre ensuite rejet\u00e9e par le Conseil. \u00abDor\u00e9navant, le Parlement europ\u00e9en n\u2019est plus aussi progressiste \u00ab, note Mme Ernst. \u00abIl y a des partis de droite qui refusent d\u2019accueillir ne serait-ce qu\u2019un seul demandeur d\u2019asile. Mais nous devons r\u00e9unir de nombreuses voix contre ce pacte – y compris des d\u00e9put\u00e9s de pays comme l\u2019Italie, la Gr\u00e8ce, Malte et l\u2019Espagne, qui verront que cet accord n\u2019est pas dans leur int\u00e9r\u00eat. Nous devons mobiliser toutes les forces, car avec le pacte, nous voyons un nouveau niveau de danger pour le droit individuel \u00e0 l\u2019asile.\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Selon le d\u00e9put\u00e9 allemand Erik Marquardt (Verts\/ALE), la Commission semble avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ignor\u00e9 les faits lors de l\u2019\u00e9laboration de sa proposition, no- tamment en ce qui concerne les proc\u00e9dures frontali\u00e8res. Bien qu\u2019elle e\u00fbt \u00e9t\u00e9 tenue de pr\u00e9senter une analyse d\u2019impact sur ces proc\u00e9dures avant 2017, la Commission ne l\u2019a pas fait. C\u2019est le Parlement europ\u00e9en qui a r\u00e9alis\u00e9 cette ana- lyse, ce qui a conduit M. Marquardt \u00e0 pr\u00e9senter une nouvelle r\u00e9solution, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e en f\u00e9vrier 2021 par 505 voix pour, 124 contre et 55 abstentions.<\/p>\n\n\n\n
\u00abNous avons constat\u00e9 dans notre rapport de mise en \u0153uvre que l\u2019utilisation des proc\u00e9dures frontali\u00e8res propos\u00e9es entra\u00eene d\u2019\u00e9normes cons\u00e9quences juridiques. La Commission europ\u00e9enne affirme que la proc\u00e9dure frontali\u00e8re sera performante, avec des d\u00e9cisions rapides et des alternatives \u00e0 la d\u00e9tention, et que les enfants ne seront jamais d\u00e9tenus. Mais si vous regardez comment se d\u00e9roulent les proc\u00e9- dures frontali\u00e8res \u00e0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019y a aucune raison de croire que cela fonc- tionnera mieux juste parce que la Commission europ\u00e9enne le dit\u00bb, argumente M. Marquardt. \u00abIl n\u2019y a pas assez d\u2019aide pour les personnes vuln\u00e9rables, pas d\u2019acc\u00e8s r\u00e9el \u00e0 l\u2019aide juridique, dans de nombreux \u00c9tats la proc\u00e9dure frontali\u00e8re est li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention, et les raisons de la d\u00e9tention ne sont pas justifi\u00e9es. Actuellement, les \u00c9tats membres ne se soucient pas des garanties juridiques. Une augmentation consid\u00e9rable des proc\u00e9dures frontali\u00e8res conduirait \u00e0 une situation o\u00f9 l\u2019on ne fe- rait que r\u00e9p\u00e9ter des probl\u00e8mes qui existent d\u00e9j\u00e0, comme dans les \u00eeles grecques.\u00bb<\/p>\n\n\n\n
M. Marquardt esp\u00e8re que le vote de la r\u00e9solution est un signe de consensus au sein du Parlement europ\u00e9en sur les questions qu\u2019il examinera dans les mois \u00e0 venir. Il reconna\u00eet que les diff\u00e9rents groupes ont des opinions diff\u00e9rentes sur les proc\u00e9dures frontali\u00e8res : alors que le parti lib\u00e9ral Renew et le parti populaire europ\u00e9en (PPE) de centre-droit y sont g\u00e9n\u00e9ralement favorables, les Verts ne pensent pas qu\u2019elles soient n\u00e9cessaires \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019asile \u00e9quitable et efficace : \u00abNous devrions plut\u00f4t nous concentrer sur des proc\u00e9dures d\u2019asile \u00e9quitables et efficaces en g\u00e9n\u00e9ral, et sur une relocalisation plus rapide des personnes\u00bb, d\u00e9clare M. Marquardt. Il existe \u00e9galement des clivages g\u00e9ographiques : Les d\u00e9put\u00e9s des pays frontaliers souhaitent que l\u2019utilisation des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es soit laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des \u00c9tats membres afin d\u2019\u00e9viter la \u00abcongestion\u00bb des centres d\u2019ac- cueil surpeupl\u00e9s, tandis que d\u2019autres sont favorables \u00e0 une proc\u00e9dure qui arr\u00eate les demandeurs d\u2019asile avant qu\u2019ils ne posent officiellement le pied sur le sol de l\u2019UE. N\u00e9anmoins, M. Marquardt conclut que : \u00abLe Parlement europ\u00e9en a montr\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas de mal \u00e0 avoir des opinions diff\u00e9rentes, mais qu\u2019en fin de compte, dans une d\u00e9mocratie, la t\u00e2che des politiciens est de trouver des solutions communes aux d\u00e9fis que nous devons relever. Par exemple, comment avoir des proc\u00e9dures plus rapides tout en respectant les droits fondamentaux et les garanties juridiques.\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Un autre vote encourageant a \u00e9t\u00e9 celui qui a eu lieu en d\u00e9cembre 2020 sur une r\u00e9solution concernant la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement de Dublin. Dans ce cas \u00e9galement, la Commission n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 d\u2019analyse d\u2019impact. Avec 448 voix pour, 98 contre et 149 abstentions, le Parlement a d\u00e9clar\u00e9 le syst\u00e8me de Dublin inapplicable.<\/p>\n\n\n\n
Les faits contre l\u2019id\u00e9ologie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Pour pallier le manque de donn\u00e9es fournies par la Commission, le Parlement europ\u00e9en a maintenant command\u00e9 \u00abune analyse d\u2019impact de substitution comportant de nombreuses questions \u00e0 traiter horizontalement dans chaque dossier du nouveau pacte, comme par exemple l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridique et le droit \u00e0 un recours effectif\u00bb, explique Mme Strik. \u00abLors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gis- lature, le Parlement europ\u00e9en \u00e9tait uni lorsqu\u2019il s\u2019agissait de la relocalisation obligatoire des demandeurs d\u2019asile\u00bb, ajoute-t-elle. \u00abJe ne suis pas s\u00fbre que nous aurons encore une majorit\u00e9, mais je sens que dans la plupart des groupes, il y a beaucoup de r\u00e9sistance contre le caract\u00e8re permissif de ces propositions.\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Ces propositions r\u00e9v\u00e8lent l\u2019approche id\u00e9ologique adopt\u00e9e par la Commission et le Conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions de migration et d\u2019asile – une approche permis- sive et non \u00e9tay\u00e9e par des preuves. Cette approche n\u2019est pas nouvelle, affirme Cornelia Ernst : \u00abJusqu\u2019en 2009 – l\u2019ann\u00e9e de mon entr\u00e9e au Parlement europ\u00e9en – les Balkans dits occidentaux n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9s comme s\u00fbrs pour les communaut\u00e9s roms vivant en Allemagne et dans d\u2019autres pays. Puis, en 2009, la Commission europ\u00e9enne et les \u00c9tats membres ont d\u00e9clar\u00e9, d\u2019un jour \u00e0 l\u2019autre : \u2018Le Kosovo, la Bosnie, etc. sont tous des pays s\u00fbrs.\u2019 C\u2019\u00e9tait une d\u00e9cision id\u00e9ologique.\u201d<\/p>\n\n\n\n
Outre l\u2019\u00e9rosion des droits des demandeurs d\u2019asile et des migrants en g\u00e9n\u00e9ral, cette approche id\u00e9ologique a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation et au renforcement constant d\u2019une agence comme Frontex, dont le budget annuel ne cesse d\u2019augmenter (544 millions d\u2019euros en 2021). Le pacte conf\u00e8re \u00e0 Frontex un r\u00f4le central dans la gestion des fronti\u00e8res europ\u00e9ennes et le retour des migrants, un r\u00f4le qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 avec force par le vice-pr\u00e9sident de la Commission, Margaritis Schinas, dans une inter- view accord\u00e9e au journal espagnol El Pa\u00eds d\u00e9but 2021. \u00abNous devons r\u00e9ussir \u00e0 \u00e9ta- blir un contr\u00f4le \u00e9troit des fronti\u00e8res europ\u00e9ennes, comme le font les \u00c9tats-Unis\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Mme Schinas, poursuivant en citant la \u00abpr\u00e9sence massive de Frontex en mer \u00c9g\u00e9e\u00bb comme mod\u00e8le de gestion des arriv\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res de migrants.<\/p>\n\n\n\n
\nCr\u00e9\u00e9e pour mener \u00abune guerre contre un ennemi imaginaire\u00bb (pour reprendre le slogan de la campagne Frontexit, lanc\u00e9e en 2013), l\u2019agence a longtemps \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e pour son opacit\u00e9 et son manque de responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de res- pect des droits fondamentaux. Dans le sillage des enqu\u00eates sur son r\u00f4le dans les refoulements ill\u00e9gaux et sur ses relations avec l\u2019industrie de l\u2019armement, Frontex sera d\u00e9sormais scrut\u00e9e de pr\u00e8s par le Parlement europ\u00e9en, qui a mis en place en janvier 2021 un groupe de travail charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur son fonctionnement.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Damien Car\u00eame se r\u00e9jouit de la cr\u00e9ation de ce groupe mais n\u2019y voit qu\u2019une pre- mi\u00e8re \u00e9tape : \u00abDepuis plus d\u2019un an, je r\u00e9clame une commission parlementaire au mandat plus large pour enqu\u00eater sur le respect de l\u2019\u00c9tat de droit au sein de l\u2019UE et \u00e0 ses fronti\u00e8res. Le probl\u00e8me ne se limite pas \u00e0 Frontex. Il y a un certain nombre d\u2019\u00c9tats membres qui repoussent les migrants, et cela a \u00e9t\u00e9 attest\u00e9 par des groupes de journalistes et des ONG. Comme je ne cesse de le r\u00e9p\u00e9ter, la France ne respecte pas l\u2019\u00c9tat de droit\u00bb. C\u2019est pourquoi, avec d\u2019autres parlementaires Verts – natio- naux et europ\u00e9ens \u2013 M. Car\u00eame a lanc\u00e9 une initiative de solidarit\u00e9 pour soutenir les b\u00e9n\u00e9voles qui travaillent avec les demandeurs d\u2019asile dans le Montgen\u00e8vre.<\/p>\n\n\n\n
Dans un \u00e9ditorial publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2021, la directrice du Conseil europ\u00e9en sur les r\u00e9fugi\u00e9s et les exil\u00e9s (ECRE), Catherine Woollard, a mis en garde contre toute complaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pacte : bien qu\u2019on en parle moins, les n\u00e9gociations sont en cours et il n\u2019est pas exclu que le Conseil et le Parlement parviennent \u00e0 un accord sur certaines questions, abandonnant l\u2019id\u00e9e d\u2019approuver l\u2019ensemble du paquet de propositions. En effet, \u00e0 la suite de la vid\u00e9oconf\u00e9rence informelle des ministres de l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019UE qui a eu lieu le 12 mars, la Commission et la pr\u00e9sidence portugaise du Conseil de l\u2019UE ont d\u00e9clar\u00e9 que sur deux propo- sitions plus techniques (et moins controvers\u00e9es), les \u00c9tats membres \u00e9taient presque parvenus \u00e0 un accord, et qu\u2019il existait une volont\u00e9 commune de se concentrer d\u00e9sormais sur la dimension ext\u00e9rieure des politiques migra- toires (en d\u2019autres termes, sur la mani\u00e8re de pousser les pays tiers, en parti- culier les pays d\u2019Afrique du Nord, \u00e0 coop\u00e9rer en mati\u00e8re de r\u00e9admissions).<\/p>\n\n\n\n
Le pacte refl\u00e8te clairement une Union europ\u00e9enne qui, pour \u00e9viter de remettre en cause les fondements m\u00eames de son syst\u00e8me d\u2019accueil, pr\u00e9f\u00e8re s\u2019accrocher \u00e0 une vision de la migration dict\u00e9e par l\u2019extr\u00eame droite.
Erik Marquardt est convaincu que la soci\u00e9t\u00e9 civile a un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans les discussions sur le pacte : \u00abCes organisations ne se contentent pas de si\u00e9ger \u00e0 Bruxelles pour faire du lobbying, elles ont un r\u00f4le important sur le terrain, elles savent ce qui se passe et elles peuvent vraiment nous aider \u00e0 fonder nos politiques sur des preuves.\u00bb C\u2019est pourquoi il est vital de leur garantir l\u2019acc\u00e8s aux zones frontali\u00e8res, comme il le souligne : \u00abSi vous voulez avoir un syst\u00e8me d\u2019asile qui fonctionne, vous devez cr\u00e9er un environnement o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 civile peut contribuer et soutenir les demandeurs.\u00bb<\/p>\n\n\n\n\u200d<\/p>\n\n\n\n
Francesca Spinelli<\/h5>\n\n\n\n
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Annonc\u00e9 comme un \u00abnouveau d\u00e9part\u00bb, le Pacte sur les migrations et l\u2019asile de la Commission europ\u00e9enne promettait de sortir de l\u2019impasse caus\u00e9e par la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente et de fournir un cadre fonctionnel pour les migrations dans l\u2019Union qui soit \u00e0 la fois \u00e9quitable pour les \u00c9tats membres et respectueux des droits fondamentaux. Pourtant, malgr\u00e9 tous […]<\/p>\n","protected":false},"author":234807144,"featured_media":562,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"anciennes-publications-non-datees","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"_wpas_customize_per_network":false,"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6667731],"tags":[],"class_list":["post-561","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nos-articles"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/europanova.eu\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/61f02f3baad16b522ad1933a_map-of-the-world-gb6950b365_1920.jpeg?fit=1920%2C1241&ssl=1","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peMWIh-93","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/561","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/234807144"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=561"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/561\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":563,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/561\/revisions\/563"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/562"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=561"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=561"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=561"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}