Pour mettre les mesures propos\u00e9es en perspective, il est utile d’examiner le contexte plus large des comp\u00e9tences de l’UE et des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de politique d’immigration l\u00e9gale. L’UE \u00e9tablit principalement les r\u00e8gles de proc\u00e9dure, certains droits des migrants et le cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral de l’immigration l\u00e9gale, y compris le regroupement familial, le travail et les \u00e9tudes. Dans ce cadre, chaque \u00c9tat membre d\u00e9cide du nombre de citoyens de pays tiers qu’il admettra sur son march\u00e9 du travail, ce qui, en fin de compte, d\u00e9terminera \u00e9galement le nombre d’immigrants pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial. <\/p>\n\n\n\n
On peut soutenir que cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre l’UE et les niveaux nationaux refl\u00e8te le principe de subsidiarit\u00e9 : les syst\u00e8mes de protection sociale (y compris les politiques actives du march\u00e9 du travail et l’assurance ch\u00f4mage), les performances du march\u00e9 du travail, les p\u00e9nuries de main-d’\u0153uvre per\u00e7ues et, partant, le potentiel de migration de main-d’\u0153uvre mutuellement b\u00e9n\u00e9fique en provenance de pays tiers, diff\u00e8rent tous d’un \u00c9tat membre \u00e0 l’autre. Il semble donc logique de \u00ab\u00a0rattacher\u00a0\u00bb les immigrants au march\u00e9 du travail et au syst\u00e8me de protection sociale de l’\u00c9tat membre qui les a admis en premier, jusqu’\u00e0 ce qu’ils puissent pr\u00e9tendre au statut de \u00ab\u00a0r\u00e9sident de longue dur\u00e9e dans l’UE\u00a0\u00bb en remplissant des conditions telles que la r\u00e9sidence minimale, l’int\u00e9gration sociale (y compris la connaissance de la langue de l’\u00c9tat membre) et l’autonomie \u00e9conomique. Ce n’est qu’\u00e0 ce moment-l\u00e0 que les citoyens de pays tiers peuvent chercher un emploi dans d’autres \u00c9tats membres de l’UE, d’une mani\u00e8re largement similaire \u00e0 celle dont b\u00e9n\u00e9ficient les citoyens de l’UE en mati\u00e8re de libre circulation. <\/p>\n\n\n\n
Dans le m\u00eame temps, le fait de laisser aux \u00c9tats membres le soin de d\u00e9cider du nombre de travailleurs migrants issus de pays tiers qui peuvent entrer dans l’UE soul\u00e8ve au moins deux probl\u00e8mes. Premi\u00e8rement, un \u00c9tat membre qui encourage l’immigration r\u00e9duit in\u00e9vitablement les possibilit\u00e9s d’emploi des citoyens des autres \u00c9tats membres : l’immigration remplacera probablement une partie de la mobilit\u00e9 intra-UE des travailleurs qui se produirait autrement. Il n’est pas \u00e9vident de savoir si, par cons\u00e9quent, les diff\u00e9rents \u00c9tats membres admettront \u00ab\u00a0trop peu\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0trop\u00a0\u00bb d’immigrants du point de vue de l’UE – mais il y a clairement un \u00ab\u00a0effet externe\u00a0\u00bb sur les autres \u00c9tats membres et leurs citoyens.<\/p>\n\n\n\n
Deuxi\u00e8mement, il devient difficile pour la Commission europ\u00e9enne d’utiliser les possibilit\u00e9s d’immigration l\u00e9gale en tant qu’outil politique – par exemple, pour permettre aux r\u00e9fugi\u00e9s d’acc\u00e9der \u00e0 la protection de l’UE en toute s\u00e9curit\u00e9 (actuellement, la plupart des r\u00e9fugi\u00e9s entrent dans l’UE de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re) ou pour offrir des possibilit\u00e9s d’immigration l\u00e9gale substantielles dans le cadre d’accords g\u00e9n\u00e9raux avec les pays d’origine africaine sur la gestion des migrations (de la m\u00eame mani\u00e8re que le r\u00e8glement sur les Balkans occidentaux en Allemagne fournit des visas de travail aux demandeurs d’emploi des Balkans occidentaux dans le cadre d’un cadre de coop\u00e9ration plus large, notamment sur la gestion des migrations). <\/p>\n\n\n\n
Ces d\u00e9fis expliquent pourquoi l’affirmation de la Commission, le 27 avril, selon laquelle elle propose une \u00ab\u00a0politique ambitieuse (…) en mati\u00e8re d’immigration l\u00e9gale\u00a0\u00bb semble exag\u00e9r\u00e9e. Les am\u00e9liorations l\u00e9gislatives propos\u00e9es, telles que la rationalisation des proc\u00e9dures de d\u00e9livrance du permis unique de travail et de s\u00e9jour, sont les bienvenues. Toutefois, cette rationalisation ne r\u00e9duira pas en soi les d\u00e9lais d’attente pour les entretiens de visa dans les ambassades des \u00c9tats membres dans les pays tiers. En effet, ces d\u00e9lais d’attente sont souvent cit\u00e9s comme un obstacle majeur \u00e0 la migration vers l’UE. Les r\u00e9visions propos\u00e9es de la directive sur les r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e visent \u00e0 am\u00e9liorer la mobilit\u00e9 des citoyens de pays tiers dans l’UE uniquement apr\u00e8s qu’ils se soient pleinement int\u00e9gr\u00e9s dans un \u00c9tat membre de l’UE (sinon, ils ne pourraient pas pr\u00e9tendre au statut de \u00ab\u00a0r\u00e9sident de longue dur\u00e9e UE\u00a0\u00bb en premier lieu). Le nombre d’immigrants qui b\u00e9n\u00e9ficieront des changements de r\u00e8gles propos\u00e9s devrait donc rester faible. <\/p>\n\n\n\n
Les mesures propos\u00e9es en faveur des partenariats pour les talents (en bref, la formation de travailleurs dans les pays en d\u00e9veloppement afin qu’ils puissent r\u00e9pondre aux exigences des emplois tant dans leur pays que dans l’UE) et d’une r\u00e9serve de talents (une plateforme num\u00e9rique permettant de mettre en relation les candidats \u00e0 l’emploi provenant de l’ext\u00e9rieur de l’UE – initialement d’Ukraine – avec les offres d’emploi de l’UE) vont dans le bon sens pour promouvoir une migration qui profite \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es. Cela dit, l’exp\u00e9rience montre que les partenariats de comp\u00e9tences (\u00ab\u00a0talents\u00a0\u00bb) comportent in\u00e9vitablement un \u00e9l\u00e9ment bilat\u00e9ral fort : ils offrent une formation qui s’appuie sur l’\u00e9ducation, l’exp\u00e9rience professionnelle et les comp\u00e9tences linguistiques des stagiaires (toutes sp\u00e9cifiques au pays d’origine) pour am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences professionnelles en vue de leur utilisation dans leur pays d’origine et dans le pays de destination (avec une exigence de qualifications formelles et de comp\u00e9tences linguistiques sp\u00e9cifiques). \u00c9tant donn\u00e9 que les exigences professionnelles dans les pays \u00e0 hauts revenus sont \u00e0 la fois exigeantes et sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pays, les autorit\u00e9s des \u00c9tats membres de l’UE, les partenaires sociaux, les entreprises et les prestataires de formation professionnelle devront tous \u00eatre fortement impliqu\u00e9s pour que les partenariats de comp\u00e9tences soient un succ\u00e8s \u00e0 une \u00e9chelle suffisante. L’UE ne sera probablement gu\u00e8re plus qu’un facilitateur ou un sponsor financier dans ce domaine. Bien entendu, la structure bilat\u00e9rale d’un partenariat de comp\u00e9tences peut devenir plurilat\u00e9rale lorsque plusieurs pays d’origine ou de destination partagent la m\u00eame langue, le m\u00eame syst\u00e8me \u00e9ducatif ou les m\u00eames exigences professionnelles. <\/p>\n\n\n\n
Avec la r\u00e9serve de talents propos\u00e9e, il sera int\u00e9ressant de voir quels candidats (en termes d’\u00e9ducation, de profession, de comp\u00e9tences linguistiques, etc.) cherchent des emplois et re\u00e7oivent des offres dans plus d’un \u00c9tat membre de l’UE. De nombreux migrants trouvent des emplois \u00e0 l’\u00e9tranger gr\u00e2ce \u00e0 leurs r\u00e9seaux informels ; il peut \u00eatre difficile de codifier et de transmettre ces informations via une plateforme num\u00e9rique. Pour de nombreux emplois qualifi\u00e9s, la connaissance de la langue du pays de destination est essentielle, ce qui r\u00e9duit l’\u00e9ventail des pays de destination accessibles \u00e0 un m\u00eame migrant.<\/p>\n\n\n\n
Dans l’ensemble, les propositions de la Commission repr\u00e9sentent donc des mesures pragmatiques et utiles pour d\u00e9velopper le cadre juridique de la migration l\u00e9gale de main-d’\u0153uvre vers l’UE. En elles-m\u00eames, toutefois, ces propositions n’augmenteront pas de mani\u00e8re substantielle les possibilit\u00e9s d’immigration pour les citoyens non europ\u00e9ens. Le contr\u00f4le de l’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail par les \u00c9tats membres est conforme au principe de subsidiarit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il permet aux \u00c9tats membres de concevoir leurs politiques d’immigration en fonction des p\u00e9nuries de main-d’\u0153uvre et des tendances d\u00e9mographiques qu’ils per\u00e7oivent. En outre, l’implication des \u00c9tats membres est \u00e9galement cruciale pour r\u00e9ussir \u00e0 \u00e9tendre les projets pilotes existants de partenariats de comp\u00e9tences avec les pays \u00e0 revenu faible ou interm\u00e9diaire. Dans le m\u00eame temps, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les \u00c9tats membres peut s’av\u00e9rer insuffisant lorsque la Commission europ\u00e9enne cherche \u00e0 utiliser les possibilit\u00e9s de migration vers l’UE comme un outil politique – par exemple dans le cadre de la gestion conjointe de la migration avec les pays d’origine africains. Dans ce cas, la coordination entre les \u00c9tats membres (ou du moins, les \u00c9tats membres \u00ab\u00a0volontaires\u00a0\u00bb) pour obtenir des engagements sur l’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail serait n\u00e9cessaire pour une conception efficace de la politique.<\/p>\n\n\n\n
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Le 27 avril, la Commission a propos\u00e9 un ensemble de cinq mesures diff\u00e9rentes visant \u00e0 faciliter l’immigration l\u00e9gale vers l’UE en provenance de pays tiers. Bien que les mesures individuelles soient utiles, elles ne contribueront gu\u00e8re, \u00e0 elles seules, \u00e0 cr\u00e9er davantage de possibilit\u00e9s d’immigration, car l’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail de l’UE est contr\u00f4l\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":234807144,"featured_media":472,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"anciennes-publications-non-datees","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"_wpas_customize_per_network":false,"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6667731,6270],"tags":[],"class_list":["post-471","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nos-articles","category-publications"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/europanova.eu\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/630c8d4dfc70cc4e3ad1b514_metin-ozer-spfybcsf-ec-unsplash-p-2600.jpg?fit=2600%2C1733&ssl=1","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peMWIh-7B","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/471","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/234807144"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=471"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/471\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":473,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/471\/revisions\/473"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/472"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=471"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=471"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europanova.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=471"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}