Régulation financière

Autorités de surveillance ; Soft law et contrôle démocratique ; Coordination ; Concurrence étrangère ; Avenir de l'UE et de la zone euro

Groupe de travail - Régulation financière en Europe

Président : Stéphane Cossé

À l’issue de la crise économique et financière de 2008, l’Union européenne a décidé de renforcer sa réglementation dans le secteur financier. L’ambition était double : mieux encadrer les institutions financières de tous types (banques, assurances, sociétés d’investissements…) et prévenir les crises à venir. Cette démarche s’est concrétisée par la création de mécanismes, d’institutions et de textes législatifs. Cette intense période de législation a profondément transformé les secteurs financiers, contraignant ces acteurs à des règles plus strictes, tant au niveau des ratios réglementaires exigés que des normes de gouvernance et de la publication d’informations demandées. Dans le domaine bancaire, la directive sur les fonds propres réglementaires (sa dernière mise à jour est entrée en vigueur en 2014) vise à mieux adapter les fonds propres exigés des établissements financiers aux risques courus par ceux-ci dans l'exercice de leur activité. Dans le secteur de l’assurance, cette réglementation renforcée a notamment pris la forme de la directive Solvabilité 2, entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d'assurance et de réassurance aux risques que celles-ci encourent dans leurs activités.  Dans le domaine des marchés financiers, la directive sur les marchés d’instruments financiers (Mifid, entrée en vigueur en 2007), sa version actualisée (Mifid 2, accompagnée du règlement Mifir, avec une entrée en vigueur prévue pour l’année 2018) ont pour but de garantir une protection harmonisée et renforcée au niveau européen pour les investisseurs dans des instruments financiers tels que les actions, les obligations, les produits dérivés, les plates-formes utilisées et divers produits structurés. Ces réformes ont été décidées au cœur de la crise et dans l’urgence : mais n’y-a-t-il pas eu une « sur-réaction » de la part des autorités ? Par exemple, dans le domaine des assurances, il s’est finalement avéré qu’aucune entreprise majeure du secteur de l’assurance n’a fait faillite en Europe. À l’heure où la crise économique semble moins pressante, il parait opportun de dresser un premier bilan, notamment au regard des schémas de réflexion sur les objectifs de l’Union Européenne et de la zone euro. Selon l’ancien Commissaire à la Stabilité financière, aux Services financiers et à l'Union du marché des capitaux, Jonathan Hill, « le plus gros risque pour la stabilité financière n’est plus le système financier mais plutôt le manque de croissance et d’emplois. Il y a un besoin de regarder en arrière pour voir si les mesures passées ces dernières années sont bien calibrées et sont cohérentes les unes avec les autres ».

Ce Groupe de Travail propose de s’intéresser à la régulation financière européenne ainsi qu’aux autorités de surveillance : l'Autorité bancaire européenne (EBA), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

Problématique :

Le rôle renforcé des pouvoirs européens et de leurs agences de surveillance dans le domaine de la régulation financière soulève plusieurs questions. D’une part, les agences de surveillance européennes soumettent les entreprises du secteur à une véritable soft law. Elles publient désormais leurs propres recommandations, orientations et sanctions et apportent de ce fait une nouvelle couche de réglementations aux entreprises sans qu’une directive ou une loi soit nécessaire pour valider leurs décisions. Si les autorités de contrôle et de régulation nationales sont libres d’appliquer ou non les recommandations émises par les autorités européennes, elles sont toutefois fortement incitées à les reprendre puisqu’elles doivent motiver leur refus à l’autorité européenne et que celle-ci peut publier cette décision. D’autre part, les normes que ces autorités imposent sont de nature à déresponsabiliser les acteurs du secteur. Les pouvoirs politiques au niveau européen se déchargent de leurs responsabilités, en confiant à des autorités administratives non élues, un pouvoir réglementaire important dans le domaine de la régulation financière alors que c’est à eux que les publics demandent des comptes. De plus, en cas de crise, la responsabilité individuelle des entreprises ou de certains dirigeants est éludée puisque le contexte dans lequel une décision a été prise est déterminé par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, l’accumulation de réglementations et d’autorités régulatrices européennes est également de nature à entraîner une hausse de la tarification des services et des produits fournis par les entreprises financières, bancaires et assurantielles en Europe. Les coûts directs et indirects vont être renchéris à travers davantage de recrutements spécialisés, un ralentissement des processus de décision, un formalisme bridant l’innovation… Enfin, les ratios réglementaires élevés dont le respect est sanctionné par ces trois institutions freinent également les entreprises européennes dans la compétition internationale puisqu’une partie importante de leurs ressources doit être immobilisée en réserves ; alors que la relance de l’investissement a été élevée parmi les priorités de l’Union Européenne et la zone euro, le niveau important des obligations de réserves imposées aux entreprises concernées semble contrarier cet objectif.

Le programme et le rôle du groupe de travail :

Au regard de ces quelques éléments, il faut donc dresser un bilan approfondi de ces trois institutions et les inscrire dans le contexte plus large du rôle et des missions de l’Union européenne et de la zone euro, notamment dans le cadre législatif international. Il convient de s’interroger sur plusieurs points :

• La régulation financière européenne et les trois autorités de surveillance répondent-elles adéquatement aux mandats approuvés lors de leur création ?

• Les priorités sont-elles établies en fonction de besoins clairement identifiés ?

• L’émergence de la soft law dans les pratiques de ces agences ne risque-t-elle pas d’empêcher un contrôle démocratique et une bonne supervision de leurs actions ?

• L’action des autorités de surveillance européennes action est-elle coordonnée avec celle des instances de surveillance nationales ?

• Les législations et standards en place et en cours de développement permettent-ils aux acteurs européens de se positionner favorablement par rapport à leurs concurrents étrangers et voit-on une diffusion de ces normes à l’échelle internationale ?

• Parallèlement, comment ces agences s’inscrivent-elles dans les schémas de réflexion sur l’avenir de l’Union Européenne et de la zone euro ?

Fonctionnement du groupe de travail :

Ce groupe de travail de haut niveau associera des parties prenantes de haut niveau du secteur financier (entreprises, universitaires, juristes…). La participation au groupe de travail se fait sur une base personnelle, et non en tant que représentant d’une institution. EuropaNova coordonnera :

• Des échanges lors de deux ou trois réunions du groupe de travail.

• La production d’un rapport (de dix pages environ) sous son égide.

• L’organisation d’une table-ronde lors de la conférence Europa en octobre 2017 et le cas échéant d’autres tables-rondes par la suite.

• La diffusion du support et de ses conclusions auprès des réseaux d’influence européens.

Ancien directrice adjointe de l'Association française de la Gestion financière. Conseillère en Affaires réglementaires Finance & Regulation

Carine Delfrayssi
Chargée de mission Affaires juridiques et européennes, Europlace

Ancien juriste-expert pour le Crédit Agricole et le Crédit Agricole Assurances

Antoine Jolivel
Responsable des Affaires publiques, Crédit agricole
Sophie Javary
Directrice Corporate Finance EMEA, BNP Paribas
Philippe Emin
Directeur des Affaires publiques Groupe Crédit agricole
Raphaël Vigier
Assistant auprès du Directeur des affaires publiques COVÉA
Maud Schnunt
Directrice juridique adjointe Assurances COVEA
Lynn Rietdorf
Chargée de projets à EuropaNova
Pierre-Charles Pradier
Professeur d’Économie, Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Véronique Ormezzano
Directrice des Affaires prudentielles et régulatrices BNP Paribas
Stéphane Cossé
Directeur des Affaires Publiques de COVEA
Séverine de Compreignac
Directrice des Affaires générales et publiques FNCE ; Secrétaire générale du Groupe Modem Assemblée Nationale
Blaise Bourgeois
Directeur des risques d'Allianz France

Master 1 Études Européennes et Internationales, Master 2 Science politique internationale

Océane Cirera
Project Manager at EuropaNova

Citoyenne du monde passionnée par les relations exérieures de l'UE, enjeux liés au climat, énergie, culture et participation citoyenne

Lena Morozova-Friha
Déléguée Générale d'EuropaNova

Docteur en droit public. Chargée d’enseignement en droit et institutions européennes, procédures et droit des libertés fondamentales.

Elise Bernard
Directrice des Études d'EuropaNova

Publications associées

Nous n'avons pas de publications associées

Rencontres associées

Nous n'avons pas de rencontres associées